Association DALO

La Lettre n°4

Avril 2019

L’actualité politique

L’ONU DEMANDE AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS DE MIEUX APPLIQUER LA LOI DALO | Au terme d’une mission en France réalisée entre le 2 et le 11 avril 2019, Leilani Fahra, rapporteure spéciale de l’ONU, a rendu public son rapport. Elle note que notre pays dispose, grâce à la loi DALO, d’un cadre législatif particulièrement avancé. Pourtant l’État préfère souvent payer les amendes plutôt que se donner les moyens d’appliquer la loi. La suite à lire sur notre site.

« Je rappelle au Gouvernement français que l’objet du droit international des droits de l’homme est d’assurer la dignité humaine. »

HÉBERGEMENT D’URGENCE : "FACE À L’INACCEPTABLE, EXIGEONS LA MISE À L’ABRI" | Le 14 avril dernier, les présidents de grands mouvements associatifs ont signé une tribune dans Le Parisien. La demande est claire : la création de 40 000 places supplémentaires en centre d’accueil et d’hébergement d’urgence spécialisé. Rendez-vous sur le site de Le Parisien pour la découvrir.

L’actualité de l’association

PAUL BOUCHET NOUS A QUITTES | Paul Bouchet, père de la loi DALO, nous a quittés le 25 mars dernier, au terme d’une longue vie de combats pour les droits fondamentaux. Il continuera d’inspirer notre association, dont il était président d’honneur. Bernard Lacharme a tenu à lui rendre hommage.

SITE INTERNET : MISE EN LIGNE D’UNE PRÉSENTATION VIDÉO DU DALO | L’Association DALO a refondu la rubrique « Puis-je faire un recours DALO » en y intégrant des présentations vidéos. Ce nouvel outil vise à la fois les personnes en difficulté de logement et celles qui les accompagnent dans leurs démarches. À visionner sur notre site et à faire connaître le plus largement possible !

FORMATIONS DE L’ASSOCIATION | Dernières formations réalisées :

Lille et Arras // 19 et 26 mars : en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France, formation de deux jours sur « Accompagner le demandeur dans la mise en œuvre de son droit au logement », à destination des travailleurs sociaux.
Limoges // 10 avril : formation à l’initiative de l’association Dessine-moi un logement (à noter la présence d’une douzaine de mandataires judiciaires indépendants, très intéressés par la possibilité de mobiliser le DALO dans des situations d’expulsion locative).
Grenoble // 18 avril : poursuite du programme de formation initié par la ville en lien avec l’équipe juridique mobile.
Paris // 19 avril : intervention de Diane Forin dans une formation sur « L’accompagnement social vers l’hébergement de transition et le logement », à destination des équipes de France Terre d’Asile.

SAVE THE DATE | L’Association DALO tiendra son assemblée générale le mercredi 12 juin à 14h30, dans les locaux de la Fondation Abbé Pierre, 3 rue de Romainville à Paris. Thème des échanges : le recours DALO en vue d’obtenir un hébergement, avec la participation de Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ÉTAT | Cf. deux nouvelles décisions du 28 mars dernier portant sur les recours en indemnisation déposés par des personnes reconnues prioritaires DALO et non relogées dans le délai légal.

Décision n°414709 : le Conseil d’État annule une décision du TA de Paris qui avait clos l’instruction six mois avant l’audience, limitant d’autant la période d’indemnisation, et qui avait fixé celle-ci à 200 €. Le Conseil d’État arrête la période d’indemnisation à la date du relogement et fixe le montant de l’indemnisation à 1600 € sur la base de 250 € par an et par personne.
Décision n°414630 : le Conseil d’État annule une décision du TA de Paris qui avait alloué une indemnisation de 400 € à une personne maintenue en hôtel avec ses deux enfants. Le Conseil d’État fixe l’indemnisation à 3200 € sur la base de 250 € par an et par personne.

Même si elles constituent une revalorisation par rapport aux montants alloués par le TA, ces décisions fixent une base d’indemnisation faible et dont la justification n’est pas explicitée.

Pour aller plus loin, voir sur notre site la rubrique « Recours indemnitaire ».

EXPULSIONS ET RESPECT DES DÉCISIONS DES JUGES PAR LA COMED | Cf. deux décisions du TA de Paris et de Melun.

TA de Paris // décision du 5 avril : le demandeur avait fait recours au motif de la menace d’expulsion. La Comed de Paris avait rejeté ce recours, puis un recours gracieux en février 2018. Alors que le TA avait annulé cette décision de rejet le 14 juin 2018, la Comed avait à nouveau pris une décision de rejet le 19 juillet au motif que sa situation était différente, puisque le demandeur avait entre-temps été expulsé... (6 juillet). Constatant que le demandeur ne dispose pas d’un véritable logement ou hébergement, le TA de Paris annule cette nouvelle décision et enjoint la Comed de prendre, cette fois-ci, une décision favorable

Cette décision fait écho à d’autres décisions où le juge ne se contente pas de casser la décision de la Comed et de lui demander de statuer à nouveau, mais lui impose de prendre une décision favorable (par exemple, décision du TA de Montreuil du 3 décembre 2018). Elle fait également écho à la décision 419782 du Conseil d’État, qui rappelle que la Comed ne peut méconnaître l’autorité de la chose jugée.

TA de Melun // décision du 17 avril : la Comed 94 avait rejeté le recours aux motifs de l’existence d’une dette sans mesures d’apurement et du non épuisement des démarches de droit commun. Le TA casse la décision, considérant qu’une personne menacée d’expulsion doit, « en principe, être déclarée prioritaire si un jugement prononce son expulsion ». Le juge ne fait pas injonction à la Comed de prendre une décision favorable, mais lui ordonne de se prononcer à nouveau, sous deux mois, « en tenant compte de l’ensemble de sa situation et des motifs du présent jugement. »


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