Association DALO

La Lettre n°18

Décembre 2020

L’actualité politique

LOI DE FINANCE 2021 :

Quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% ! A lire sur notre site.

CAU | Le Collectif des Associations Unies demande à l’État d’investir massivement dans une politique sociale de l’habitat. Lire les propositions du CAU.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT |

Décision n°433001 du 5 novembre 2020 - Le prioritaire DALO   dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement, y compris si le tribunal avait déjà prononcé une injonction.

Décision n°426214 du 27 novembre 2020 – Pour délier le préfet de son obligation à l’égard d’un prioritaire qui n’a pu être joint au moment de l’offre de logement, le juge doit rechercher si ce comportement avait le caractère d’un obstacle mis par l’intéressé à son relogement, et s’assurer de l’adéquation du logement proposé.

Retrouvez l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet ici.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS |

Décisions n°1927633/4 du 06 octobre 2020 et n°2002966/4 du 20 octobre 2020 : Ces décisions font toutes deux suite à des décisions de rejet de la commission de médiation de Paris, jugées comme infondées par le juge administratif. Par deux fois, le tribunal administratif enjoint au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de saisir la commission dans un délai d’un mois, afin qu’elle reconnaisse le demandeur comme prioritaire pour un relogement au titre du DALO  .

L’actualité de l’association

FORMATIONS DE DECEMBRE |

- Paris - Bénévoles Caritas // 1er décembre 2020  : Une formation à destination des bénévoles Caritas Sud s’est tenue en visioconférence, le 1er décembre, afin qu’ils puissent mieux appréhender la procédure DALO   et orienter les demandeurs dans les questions récurrentes liées au logement et l’hébergement.

- Paris - Avocats parisiens // 10 décembre 2020 : À la demande de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, l’Association DALO   organise une formation en deux parties, la première le 10 décembre consacrée à la contestation des décisions de commission de médiation, la deuxième en janvier consacrée aux recours en vue d’obtenir la mise en œuvre des décisions favorables. Cette formation sera assurée en visioconférence.

- Grenoble // 10 décembre 2020  : Dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Grenoble, une formation à destination des acteurs du logement de l’Isère se tiendra le 10 décembre en visioconférence.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée : dianeforin.assodalo@gmail.com

MERCI AUX BENEVOLES DE LA PERMANENCE SUIVI DALO   |
Grâce à la mobilisation des bénévoles, la permanence suivi DALO   a pu maintenir ses 3 permanences téléphoniques, ainsi que 3 permanences physiques sur 4, tout le temps du confinement. Des rendez-vous individuels par téléphone ont également été assurés afin de répondre à la demande. Un grand merci à eux ! Retour à la normale pour le mois de janvier en fonction des annonces du gouvernement.

Plus d’informations sur la permanence ici : La permanence Suivi DALO de Paris et à l’adresse permsuividalo@gmail.com.


Les Actualités de l'association

Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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