Association DALO

La Lettre n°18

Décembre 2020

L’actualité politique

LOI DE FINANCE 2021 :

Quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% ! A lire sur notre site.

CAU | Le Collectif des Associations Unies demande à l’État d’investir massivement dans une politique sociale de l’habitat. Lire les propositions du CAU.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT |

Décision n°433001 du 5 novembre 2020 - Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement, y compris si le tribunal avait déjà prononcé une injonction.

Décision n°426214 du 27 novembre 2020 – Pour délier le préfet de son obligation à l’égard d’un prioritaire qui n’a pu être joint au moment de l’offre de logement, le juge doit rechercher si ce comportement avait le caractère d’un obstacle mis par l’intéressé à son relogement, et s’assurer de l’adéquation du logement proposé.

Retrouvez l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet ici.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS |

Décisions n°1927633/4 du 06 octobre 2020 et n°2002966/4 du 20 octobre 2020 : Ces décisions font toutes deux suite à des décisions de rejet de la commission de médiation de Paris, jugées comme infondées par le juge administratif. Par deux fois, le tribunal administratif enjoint au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de saisir la commission dans un délai d’un mois, afin qu’elle reconnaisse le demandeur comme prioritaire pour un relogement au titre du DALO.

L’actualité de l’association

FORMATIONS DE DECEMBRE |

- Paris - Bénévoles Caritas // 1er décembre 2020  : Une formation à destination des bénévoles Caritas Sud s’est tenue en visioconférence, le 1er décembre, afin qu’ils puissent mieux appréhender la procédure DALO et orienter les demandeurs dans les questions récurrentes liées au logement et l’hébergement.

- Paris - Avocats parisiens // 10 décembre 2020 : À la demande de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, l’Association DALO organise une formation en deux parties, la première le 10 décembre consacrée à la contestation des décisions de commission de médiation, la deuxième en janvier consacrée aux recours en vue d’obtenir la mise en œuvre des décisions favorables. Cette formation sera assurée en visioconférence.

- Grenoble // 10 décembre 2020  : Dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Grenoble, une formation à destination des acteurs du logement de l’Isère se tiendra le 10 décembre en visioconférence.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée : dianeforin.assodalo@gmail.com

MERCI AUX BENEVOLES DE LA PERMANENCE SUIVI DALO |
Grâce à la mobilisation des bénévoles, la permanence suivi DALO a pu maintenir ses 3 permanences téléphoniques, ainsi que 3 permanences physiques sur 4, tout le temps du confinement. Des rendez-vous individuels par téléphone ont également été assurés afin de répondre à la demande. Un grand merci à eux ! Retour à la normale pour le mois de janvier en fonction des annonces du gouvernement.

Plus d’informations sur la permanence ici : La permanence Suivi DALO de Paris et à l’adresse permsuividalo@gmail.com.


Les Actualités de l'association

Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
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La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
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L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
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La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

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