La Lettre n°17

L’actualité politique

EXPULSION SANS RELOGEMENT, UN DÉNI DU DROIT QUI COÛTE CHER | Alors que la trêve hivernale a commencé, l’Association DALO rappelle que la loi donne à l’État la responsabilité de reloger toute personne dont le bail a été résilié, et ce quels que soient la saison et le contexte sanitaire. Dans une tribune publiée par Libération, Bernard Lacharme appelle à interdire, de façon permanente et définitive, toute expulsion sans relogement. Lire la tribune.

CONFINEMENT ET PROCÉDURE DALO | Le recours DALO repose sur des commissions de médiation comprenant quinze membres, sans compter la présence du secrétariat et du service instructeur. Depuis le premier confinement, ces instances ne peuvent plus se tenir dans les conditions ordinaires. Chacune a organisé ses propres modalités de fonctionnement : certaines tiennent des réunions « mails », d’autres se réunissent par conférence téléphonique ou en visio-conférence. L’Association DALO rappelle que la commission de médiation doit permettre un véritable échange de vues entre les participants. C’est pourquoi, suivant l’avis du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, elle demande que soit systématisée la réunion des commissions de médiation en visio-conférence.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - TROIS DÉCISION DU 8 OCTOBRE 2020 |

• Décision n° 432061 - Lorsqu’un demandeur DALO a été réorienté DAHO par la Comed, le fait qu’il déclare au SIAO refuser sa réorientation ne suffit pas à délier l’État de son obligation tant qu’il n’a pas refusé une offre ou adopté un comportement faisant obstacle à l’exécution de la décision.

• Décision n° 431618 - Lorsqu’une personne est désignée prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition, sans plus de précision, le délai du recours en injonction débute six semaines après la décision de la Comed. Le délai de 4 mois dans lequel il doit être fait débute 3 mois après la décision ou, si elle est plus tardive, la date de sa notification.

• Décision n° 431100 - Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Retrouvez l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |

• TA de Montreuil, 1905148 du 2 octobre 2020 – Demande d’une personne logée en logement de transition (Solibail). Rejet de la Comed au motif qu’une procédure de relogement serait prévue dans le cadre de ce dispositif. La demandeuse n’ayant en réalité reçu aucune offre de relogement, le TA casse cette décision et enjoint la commission de reconnaître la demandeuse comme prioritaire dans un délai de deux mois.

• TA de Paris, 1927633 du 6 octobre 2020 – Demandeuse en hébergement social et en suroccupation. Rejet de la Comed au motif que la demandeuse aurait produit des éléments insuffisants et n’aurait pas répondu à la demande de pièces obligatoires, rejet confirmé en recours gracieux au motif d’éléments incohérents sur la situation familiale. Le juge constate que les documents prévus par le formulaire et la notice du recours DALO étaient fournis, et que l’éventuelle incertitude sur le nombre de personnes à reloger est sans incidence sur le fait que la situation de la demandeuse relève du DALO. Le juge enjoint la Comed de prendre une décision favorable sous un mois et il assortit cette injonction d’une astreinte.

• TA de Paris, 2002966 du 20 octobre 2020 – Demandeur en suroccupation. Rejet de la Comed au motif que, le demandeur étant logé dans le parc social, sa demande relève du bailleur social. Le TA enjoint la Comed de prendre une décision favorable sous un mois et il assortit cette injonction d’une astreinte.

LA COMMISSION DE MÉDIATION NE PEUT PAS S’AFFRANCHIR DE LA LOI | L’Association DALO rappelle que le pouvoir d’appréciation de la commission de médiation s’exerce dans le cadre fixé par la loi DALO, cadre qui est régulièrement rappelé par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Lire notre actualité.

L’actualité de l’association

Malgré le confinement, l’Association DALO continue d’avancer sur ses projets. Nous maintenons évidemment notre travail de conseil aux professionnels et aux demandeurs qui nous sollicitent, mais surtout, nous travaillons activement à développer et adapter nos formations pour répondre aux besoins des équipes salariées et bénévoles, malgré la distance.

FORMATIONS À VENIR |
- Nouvelle Aquitaine // 20 novembre 2020 : Une formation à destination des membres des Comed de Nouvelle Aquitaine est prévue le 20 novembre 2020 en partenariat avec la DHUP.

- Ile de France // 23 novembre 2020  : La formation à destination des bénévoles du Secours Catholique du réseau Ile de France sera assurée en visioconférence. Seront étudiés les principes généraux et critères de la loi DALO).

- Grenoble // 26 novembre 2020 : La formation à destination des acteurs du logement de l’Isère qui devait se tenir le 5 novembre a été décalée au 26 novembre et sera proposée en visioconférence aux stagiaires inscrits. Cette formation est dispensée dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Grenoble.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse : dianeforin.assodalo@gmail.com

LA PERMANENCE SUIVI DALO RESTE OUVERTE |
La permanence parisienne reste ouverte pour le temps du confinement.
Les permanences téléphoniques des lundi, mercredi et vendredi sont maintenues. Deux permanences d’accueil sur quatre sont assurées en présentiel pour les demandeurs contraints par les délais légaux, qui n’ont pas accès au numérique. Les autres permanences sont assurées à distance.

Plus d’informations : La permanence Suivi DALO de Paris et à l’adresse permsuividalo@gmail.com.