La Lettre n°16

L’actualité politique

LUTTE ANTI-SQUAT ET DROIT AU LOGEMENT : DEUX POIDS ET DEUX MESURES | Le 2 octobre, les députés ont adopté un amendement modifiant l’article 38 de la loi DALO pour permettre l’expulsion sans jugement des squatters de résidence « secondaire ou occasionnelle ». L’Association DALO s’inquiète de la notion de résidence occasionnelle, qui ouvre la porte à toutes les interprétations et dérives. Elle relève le contraste entre l’hyper-réactivité des autorités politiques face au squat d’une résidence secondaire et leur passivité face au non-respect du droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°424960 DU 28 SEPTEMBRE 2020 |
Le préfet définit le périmètre de relogement du prioritaire DALO sans être tenu par les souhaits de localisation formulés dans la demande de logement social. Il ne peut donc arguer de ces souhaits pour justifier l’absence d’offre dans le délai.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet.

DÉMARCHES PRÉALABLES| La réglementation stipule que le demandeur DALO doit avoir, préalablement à son recours, accompli des démarches en vue de son relogement. Cependant le législateur indique que les personnes dépourvues de logement ou mal logées peuvent faire un recours sans condition de délai. C’est donc à tort que certaines commissions de médiation rejettent des recours DALO au motif que l’antériorité de leur demande de logement social serait insuffisante, ainsi qu’en attestent les décisions suivantes.

• 1922604 du 16 juillet 2020 : Recours le 22 janvier 2019 et DLS (demande de logement social) le 17 janvier 2019. Personne menacée d’expulsion sans relogement. Le juge annule la décision de la commission et lui fait injonction de reconnaître la demandeuse comme prioritaire.

• 1816298 du 14 mars 2019 : Recours le 28 février 2018 et DLS le 8 février 2018. Menacé d’expulsion (jugement du 23 janvier notifié le 5 février). Le juge annule la décision de rejet.

• 1812670 du 6 décembre 2018 : Recours le 12 février 2018 et DLS le 23 nov 2017 – Dépourvu de logement. Le juge annule la décision de rejet.

• 1716265 du 20 février 2018 : Recours le 16 mai 2017 et DLS le 9 mai 2017. Dépourvue de logement suite séparation (plainte pour maltraitance). Le juge annule la décision de rejet.

Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

FORMATIONS À VENIR | - Paris // 10 octobre 2020 : poursuite des formations à destination des bénévoles du Secours Catholique. Cette formation aura pour objet l’étude des voies de recours existantes pour obtenir la mise en œuvre du DALO ou attaquer une décision de rejet de la COMED.

– Limoges // 12 octobre 2020 : l’Association DALO assurera une formation à destination des accompagnants associatifs de Limoges, en partenariat avec l’association Dessine Moi un Logement.

– Paris // 28 octobre 2020 : une formation est prévue le 28 octobre 2020 à destination des intervenants associatifs (travailleurs sociaux, bénévoles…) membres du réseau de la fédération des acteurs de la solidarité Ile de France. La formation est organisée en partenariat avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile de France et la Fondation Abbé Pierre. Plus d’informations ici.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse : dianeforin.assodalo@gmail.com

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE |
Compte tenu du contexte sanitaire, c’est en visio-conférence que l’Association DALO a réuni son Assemblée générale le 16 septembre. La présentation du rapport d’activité a permis de souligner l’impact des permanences associatives, le besoin de développer les formations à destination des travailleurs sociaux et de faire connaître le nouveau site internet. S’est également exprimée la nécessité de renforcer le plaidoyer de l’association face au manque de prise en compte du droit au logement dans les politiques publiques.