La Lettre n°15

L’actualité politique

RENTREE 2020 : QUEL PLAN POUR LE DROIT AU LOGEMENT ?| Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, effectivement, se fixer des objectifs et se donner des moyens. C’est vrai dans tous les domaines, et en particulier dans la mise en œuvre du droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°422530 DU 22 JUILLET 2020|

Une personne désignée prioritaire au seul motif du délai anormalement long ne peut prétendre à une indemnisation que si ses conditions de logement sont inadaptées au regard de ses capacités financières et de ses besoins. Cette décision confirme une position déjà adoptée par le Conseil d’Etat.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet.

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP| La loi DALO ne mentionne les personnes handicapées que dans le cas où elles occupent un logement suroccupé ou non décent. La décision 402721 du 19 juillet 2017 du Conseil d’État a cependant établi qu’une personne handicapée vivant dans un logement qui, du fait de son inadaptation, met en danger sa santé, doit être reconnue comme prioritaire. Cette décision crée une jurisprudence qui est reprise par les tribunaux, ainsi qu’en attestent les décisions suivantes du TA de Paris et de Montreuil.

• 1705315 du 26 octobre 2017 : Recours pour insalubrité et délai anormalement long. Rejet de la Comed, les travaux étant en cours et le logement étant considéré comme adapté. Le demandeur, invalide à plus de 80%, produit des certificats médicaux indiquant qu’il nécessite un logement en rez de chaussée ou avec ascenseur. Le juge annule la décision de rejet.

• 1707546 du 26 octobre 2017 : Recours pour suroccupation rejeté par la Comed car surface supérieure au minimum fixé par l’article R 441-14-1 du CCH. Le juge considère que la Comed a fait une erreur d’appréciation en ne faisant pas usage du dernier alinea de cet article pour prendre en compte la présence d’un enfant adulte handicapé en fauteuil ayant besoin d’une tierce personne. Il annule la décision.

• 1802818 du 1er octobre 2018 : Recours présenté au motif de l’inadaptation. Rejet de la Comed au motif que le demandeur n’avait pas produit certains justificatifs demandés. Le demandeur produit les documents devant le juge et fournit des certificats médicaux attestant de l’incompatibilité du logement foyer qu’il occupe avec ses pathologies psychiatriques et cérébro-vasculaires. Le juge fait injonction à la Comed de le désigner prioritaire.

Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

FORMATIONS À VENIR | - Paris // 12 septembre : poursuite des formations à destination des bénévoles du Secours Catholique. Cette formation aura pour objet l’étude des principes généraux et critères de la loi DALO.

– Grenoble // 18 septembre : poursuite du programme de formation initié par la ville de Grenoble en lien avec l’équipe juridique mobile.

– Lyon // 21 septembre : une formation est prévue à destination des salariés de l’association lyonnaise LAHSo.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO ACCUEILLE UNE NOUVELLE SALARIÉE| Carole Caillaud rejoint l’Association DALO, à compter du 1 er septembre 2020, pour la coordination de la Permanence Suivis DALO. Ancienne avocate et journaliste spécialisée en droit des particuliers, Carole s’investit depuis plus de 9 ans sur la question du mal - logement dans le cadre de son bénévolat au sein de la Croix-Rouge française.
Nous lui souhaitons la bienvenue !

SAVE THE DATE / RAPPEL | L’Assemblée Générale de l’Association DALO se tiendra, en visioconférence, le mercredi 16 septembre après-midi. Un mail sera envoyé prochainement aux adhérents pour expliquer la marche à suivre.