Association DALO

La Lettre n°14

Juillet 2020

L’actualité politique

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE PORTE ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT| Après prolongement, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Une instruction ministérielle demande cependant aux préfets de ne pas expulser sans relogement et d’éviter les sorties « sèches » des centres d’hébergement. Cette instruction est la bienvenue et l’Association DALO   en suivra le respect avec vigilance. Car c’est la légalité même des expulsions sans relogement et des mises à la rue qui doit être interrogée. Quels que soient la saison et le contexte sanitaire, elles portent atteinte au droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°420472 DU 8 JUILLET 2020|

La radiation du prioritaire DALO   du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivés la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de sa décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet.

BONNE FOI | La demandeuse, menacée d’expulsion sans relogement, s’était vu refuser le bénéfice du DALO   pour deux motifs : le caractère récent de sa demande logement social et l’absence de bonne foi, son comportement ayant été cause de l’expulsion (sous-location illicite). Au vu de la situation de la demandeuse, le juge considère que la commission a commise une erreur d’appréciation. Il lui fait injonction de prendre une décision favorable.

  • Tribunal administratif de Paris, Décision n° 1922604 du 16 juillet 2020

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO   lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

NOUVEAU SITE INTERNET | Vous n’avez pas reçu vos identifiants pour accéder à l’espace réservé aux abonnés ? N’hésitez pas à vérifier dans vos spams, ou à nous écrire, au besoin, à l’adresse associationdalo@gmail.com.

PERMANENCE SUIVIS DALO   | La Permanence Refus DALO   ferme ses portes au mois d’août. Retrouvez la Permanence Suivis DALO à la rentrée de septembre. Plus d’informations ici.


Les Actualités de l'association

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

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