Association DALO
LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE PORTE ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT| Après prolongement, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Une instruction ministérielle demande cependant aux préfets de ne pas expulser sans relogement et d’éviter les sorties « sèches » des centres d’hébergement. Cette instruction est la bienvenue et l’Association DALO en suivra le respect avec vigilance. Car c’est la légalité même des expulsions sans relogement et des mises à la rue qui doit être interrogée. Quels que soient la saison et le contexte sanitaire, elles portent atteinte au droit au logement. À lire sur notre site.
CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°420472 DU 8 JUILLET 2020|
La radiation du prioritaire DALO du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivés la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de sa décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.
Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet.
BONNE FOI | La demandeuse, menacée d’expulsion sans relogement, s’était vu refuser le bénéfice du DALO pour deux motifs : le caractère récent de sa demande logement social et l’absence de bonne foi, son comportement ayant été cause de l’expulsion (sous-location illicite). Au vu de la situation de la demandeuse, le juge considère que la commission a commise une erreur d’appréciation. Il lui fait injonction de prendre une décision favorable.
LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).
NOUVEAU SITE INTERNET | Vous n’avez pas reçu vos identifiants pour accéder à l’espace réservé aux abonnés ? N’hésitez pas à vérifier dans vos spams, ou à nous écrire, au besoin, à l’adresse associationdalo@gmail.com.
PERMANENCE SUIVIS DALO | La Permanence Refus DALO ferme ses portes au mois d’août. Retrouvez la Permanence Suivis DALO à la rentrée de septembre. Plus d’informations ici.
