Association DALO

La Lettre n°14

Juillet 2020

L’actualité politique

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE PORTE ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT| Après prolongement, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Une instruction ministérielle demande cependant aux préfets de ne pas expulser sans relogement et d’éviter les sorties « sèches » des centres d’hébergement. Cette instruction est la bienvenue et l’Association DALO en suivra le respect avec vigilance. Car c’est la légalité même des expulsions sans relogement et des mises à la rue qui doit être interrogée. Quels que soient la saison et le contexte sanitaire, elles portent atteinte au droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°420472 DU 8 JUILLET 2020|

La radiation du prioritaire DALO du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivés la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de sa décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO sur notre site internet.

BONNE FOI | La demandeuse, menacée d’expulsion sans relogement, s’était vu refuser le bénéfice du DALO pour deux motifs : le caractère récent de sa demande logement social et l’absence de bonne foi, son comportement ayant été cause de l’expulsion (sous-location illicite). Au vu de la situation de la demandeuse, le juge considère que la commission a commise une erreur d’appréciation. Il lui fait injonction de prendre une décision favorable.

  • Tribunal administratif de Paris, Décision n° 1922604 du 16 juillet 2020

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

NOUVEAU SITE INTERNET | Vous n’avez pas reçu vos identifiants pour accéder à l’espace réservé aux abonnés ? N’hésitez pas à vérifier dans vos spams, ou à nous écrire, au besoin, à l’adresse associationdalo@gmail.com.

PERMANENCE SUIVIS DALO | La Permanence Refus DALO ferme ses portes au mois d’août. Retrouvez la Permanence Suivis DALO à la rentrée de septembre. Plus d’informations ici.


Les Actualités de l'association

Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
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La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
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L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
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La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

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