Association DALO

La Lettre n°14

Juillet 2020

L’actualité politique

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE PORTE ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT| Après prolongement, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Une instruction ministérielle demande cependant aux préfets de ne pas expulser sans relogement et d’éviter les sorties « sèches » des centres d’hébergement. Cette instruction est la bienvenue et l’Association DALO   en suivra le respect avec vigilance. Car c’est la légalité même des expulsions sans relogement et des mises à la rue qui doit être interrogée. Quels que soient la saison et le contexte sanitaire, elles portent atteinte au droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°420472 DU 8 JUILLET 2020|

La radiation du prioritaire DALO   du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivés la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de sa décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet.

BONNE FOI | La demandeuse, menacée d’expulsion sans relogement, s’était vu refuser le bénéfice du DALO   pour deux motifs : le caractère récent de sa demande logement social et l’absence de bonne foi, son comportement ayant été cause de l’expulsion (sous-location illicite). Au vu de la situation de la demandeuse, le juge considère que la commission a commise une erreur d’appréciation. Il lui fait injonction de prendre une décision favorable.

  • Tribunal administratif de Paris, Décision n° 1922604 du 16 juillet 2020

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO   lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

NOUVEAU SITE INTERNET | Vous n’avez pas reçu vos identifiants pour accéder à l’espace réservé aux abonnés ? N’hésitez pas à vérifier dans vos spams, ou à nous écrire, au besoin, à l’adresse associationdalo@gmail.com.

PERMANENCE SUIVIS DALO   | La Permanence Refus DALO   ferme ses portes au mois d’août. Retrouvez la Permanence Suivis DALO à la rentrée de septembre. Plus d’informations ici.


Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
Publié le 4 octobre 2020
Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
Publié le 31 août 2020
Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

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