Association DALO

La Lettre n°14

Juillet 2020

L’actualité politique

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE PORTE ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT| Après prolongement, la trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Une instruction ministérielle demande cependant aux préfets de ne pas expulser sans relogement et d’éviter les sorties « sèches » des centres d’hébergement. Cette instruction est la bienvenue et l’Association DALO   en suivra le respect avec vigilance. Car c’est la légalité même des expulsions sans relogement et des mises à la rue qui doit être interrogée. Quels que soient la saison et le contexte sanitaire, elles portent atteinte au droit au logement. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT - DÉCISION N°420472 DU 8 JUILLET 2020|

La radiation du prioritaire DALO   du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivés la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de sa décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

Retrouvez l’ensemble des décisions du conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet.

BONNE FOI | La demandeuse, menacée d’expulsion sans relogement, s’était vu refuser le bénéfice du DALO   pour deux motifs : le caractère récent de sa demande logement social et l’absence de bonne foi, son comportement ayant été cause de l’expulsion (sous-location illicite). Au vu de la situation de la demandeuse, le juge considère que la commission a commise une erreur d’appréciation. Il lui fait injonction de prendre une décision favorable.

  • Tribunal administratif de Paris, Décision n° 1922604 du 16 juillet 2020

LOCATAIRES HLM | Certaine commission de médiation rejettent systématiquement le recours DALO   lorsque le demandeur est déjà locataire Hlm, même s’il justifie, par exemple, d’une situation de suroccupation. Cette position est illégale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (Décision n°3813333 du 8 juillet 2016), suivi par les tribunaux administratifs. Retrouvez la jurisprudence et notre fiche argumentaire à ce sujet ici(article réservé aux abonnés et adhérents).

L’actualité de l’Association

NOUVEAU SITE INTERNET | Vous n’avez pas reçu vos identifiants pour accéder à l’espace réservé aux abonnés ? N’hésitez pas à vérifier dans vos spams, ou à nous écrire, au besoin, à l’adresse associationdalo@gmail.com.

PERMANENCE SUIVIS DALO   | La Permanence Refus DALO   ferme ses portes au mois d’août. Retrouvez la Permanence Suivis DALO à la rentrée de septembre. Plus d’informations ici.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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