Association DALO

La Lettre n°13

Juin 2020

L’actualité politique

LE DROIT AU LOGEMENT FACE AU VIRUS DE L’INDIFFÉRENCE |
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO   a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes restent dépourvues de logement ou mal logées. Pourquoi un tel décalage entre la loi et sa mise en œuvre ? Sans doute la loi est-elle insuffisamment connue. L’une des ambitions de l’Association DALO   est précisément de permettre à chacun de savoir s’il est dans une situation permettant de faire un recours DALO   et de disposer des informations nécessaires pour mener à bien ses démarches. Hélas, la loi est également mal connue de ceux-là mêmes qui sont en charge de l’appliquer. C’est le cas lorsqu’une commission de médiation ajoute des exigences, par définition illégales, à celles posées par le législateur. C’est également le cas lorsque le préfet n’utilise pas les pouvoirs dont il dispose pour assurer le relogement effectif des personnes reconnues prioritaires. Lire la suite sur notre site.

UN TRAVAIL DE RECHERCHE ET 15 PROPOSITIONS POUR RENDRE LE LOGEMENT SOCIAL PLUS ACCESSIBLE AUX MÉNAGES LES PLUS PAUVRES | Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO  ) un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres pour obtenir un logement social : un demandeur disposant de 700€ par mois a 20% de changes de moins d’obtenir un logement social que celui qui dispose de 1700€. Les raisons tiennent à la fois au coût du logement, à l’affaiblissement des aides et aux processus d’attribution.

Retrouvez sur notre site la synthèse de l’étude et les propositions.

L’actualité juridique

L’IMPACT DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE SUR LES DÉLAIS EN MATIÈRE DE LOGEMENT |

La Fondation Abbé Pierre a édité, en collaboration avec le cabinet d’avocats Vigo, une note dédiée aux délais applicables à plusieurs procédures qui concernent les personnes mal-logées en raison de l’état d’urgence sanitaire : expulsion locative, lutte contre l’habitat indigne, demande de logement social et DALO  . Une note très utile pour la computation des délais.

Pas de nouvelle décision du Conseil d’État depuis la dernière Lettre. Retrouvez ces décisions sur notre site.

LE FAIT D’ÊTRE LOCATAIRE HLM NE FAIT PAS OBSTACLE À LA RECONNAISSANCE DALO   |

Deux décisions confirment que la commission de médiation ne peut rejeter le recours DALO   de personnes qui sont dans l’une des situations prévues par la loi (en l’occurrence, la suroccupation), au motif qu’elles sont locataires Hlm.

  • Tribunal administratif de Paris, décisions 1912463 et 1920092 du 12 juin 2020

UN REFUS DE LOGEMENT CONSIDÉRÉ COMME LEGITIME |
La commission de médiation avait rejeté le recours DALO   au motif que la demandeuse avait, entre le dépôt de son recours et son examen par la commission, refusé une offre de logement. La demandeuse faisait valoir des raisons médicales justifiant son refus. Le tribunal administratif lui donne raison et casse la décision.

  • Tribunal administratif de Paris, décision 1927069 du 23 juin 2020

L’actualité de l’association

L’ASSOCIATION OUVRE SON NOUVEAU SITE | Ce site se veut plus attrayant, mieux illustré, toujours plus riche et plus facile d’utilisation.

A retrouver dans des articles accessibles à tous :

  • la présentation de l’association (Qui sommes nous ?) et de ses actions (formation notamment)
  • la présentation du DALO   (histoire et contenu de la loi, documentation, chiffres de mise en œuvre..)
  • les informations pratiques destinées aux personnes en difficulté de logement : « Puis-je faire un recours ? », « Comment faire un recours ? » et « Les suites d’un recours »
  • une partie de la boîte à outils de l’association, avec notamment la rubrique « Fonctionnement de la commission de médiation » qui s’adresse particulièrement aux membres de ces instances, la jurisprudence du Conseil d’État et les décisions du Défenseur des droits, des guides et des formulaires
  • les actualités.

Certains articles sont réservés aux abonnés, et en particulier la base d’information juridique, qui contient une analyse fouillée de la loi, de ses textes d’application et de la jurisprudence, ainsi que des guides et des fiches argumentaires, les compte rendus des comités de veille DALO  .

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Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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