Association DALO

La Lettre n°12

Avril 2020

L’actualité politique

LE DROIT AU LOGEMENT AU TEMPS DU CONFINEMENT | Trêve hivernale, mises à l’abri, commissions de médiation, relogements, l’Association DALO   fait le point sur l’impact de la crise sanitaire et du confinement. À lire sur notre site.

Dans ce contexte de crise, une délégation du Collectif des Associations Unieséchange régulièrement avec Julien Denormandie, ministre en charge du Logement. Le collectif porte les constats et demandes des associations. L’Association DALO   lui a transmis une contribution.

LES CHIFFRES 2019 DU DALO   | Davantage de recours : 110 000 dont 100 000 pour le logement et 10 000 pour l’hébergement. Légère remontée des décisions favorables : 38,16%. Un retard de relogements qui se creuse en Ile de France. Le comité de suivi DALO   demande la mise en place de plans de relogement d’urgence.

Retrouvez l’analyse de l’association et les chiffres de votre département sur notre site.

L’actualité juridique

DEFENSEUR DES DROITS |

Décision 2020-057 du 26 février 2020

Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d’une demandeuse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission de médiation et qu’en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait depuis le prononcé du jugement à exécuter, la commission a l’obligation de se conformer au dispositif du jugement.

Le confinement suspend malheureusement l’activité des tribunaux.

L’actualité de l’association

L’ACTIVITE DE FORMATION | Une formation a été dispensée, à Quimper, le 11 mars dernier, aux membres des associations siégeant aux COMED   du Finistère et du Morbihan, en collaboration avec la Maison de la consommation et de l’environnement (MCE).

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

PENDANT LE CONFINEMENT, L’ASSOCIATION DALO   RESTE AU TRAVAIL | L’Association DALO   continue de répondre aux demandes de conseils et d’information des membres de commissions de médiation, des accompagnants, des avocats... Elle reste disponible pour programmer de nouvelles formations.

L’Association DALO   et le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées lancent un appel aux remontées d’informations sur la situation du DALO   dans les départements en temps de confinement (instruction des dossiers, examen par voie numérique, arrêt total de l’activité etc).
Merci de nous faire vos retours à l’adresse suivante : hautcomite@logement.gouv.fr

L’ASSOCIATION DALO   RECRUTE | Depuis juin 2018, l’Association DALO   est chargée du pilotage d’une permanence parisienne d’accès au droit qui réunit plusieurs associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisée : le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, le Comité Actions Logement et la Fondation Casip Cojasor.
Dans une dynamique d’extension de cette permanence, et grâce au soutien de la Fondation Abbé Pierre, l’Association DALO   recrute.

L’ASSOCIATION DALO   EN DEUIL | Natalie Boccadoro nous a quittés après un long combat contre la maladie. Elle faisait partie des membres fondateurs de l’association, à laquelle elle avait apporté ses compétences de juriste engagée pour le droit au logement. Nos pensées vont à sa famille. Natalie restera dans notre mémoire.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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