Association DALO

La Lettre n°11

Mars 2020

L’actualité politique

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT | Quand les crédits sont ramenés de 18 à 15 milliards en trois ans, même la Cour des comptes s’interroge sur l’équité des mesures prises. Nous disons qu’elles vont à l’encontre du respect du droit au logement. À lire sur notre site.

ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS | Si l’État est le garant du droit au logement, sa bonne mise en œuvre nécessite des politiques locales prenant en compte l’ensemble des besoins, et en particulier ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Soyons donc attentifs au contenu des programmes en matière :

- de production de logements sociaux et très sociaux,

- d’engagement de la collectivité, au côté de l’État, en matière d’hébergement et de logement d’insertion,

- de mise en place ou de soutien d’initiatives d’accès au droit.

L’actualité juridique

DEFENSEUR DES DROITS |

Dans une recommandation du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits rappelle aux commissions de médiation deux éléments essentiels sur le droit à l’hébergement :

 L’obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle au droit à l’hébergement

- Une personne qui est accueillie en hébergement de façon précaire peut faire recours pour obtenir un hébergement stable.
À lire sur notre site.

CONSEIL D’ETAT | Décision n° 420874 du 10 février 2020

Une personne qui refuse un logement au motif que sa situation en rez-de-chaussée lui ferait craindre pour sa sécurité en cas d’effraction ne peut pas être considérée comme ayant refusé pour un motif impérieux. Elle perd le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
L’actualité de l’association

PERMANENCE REFUS DALO 59 | À l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité et avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre, plusieurs associations du Nord se sont réunies dans un comité de veille. Préoccupées par le faible taux de décisions favorables de la commission de médiation (25% en 2018), elles ont souhaité mettre en place une permanence destinée aux personnes souhaitant contester un rejet. L’Association DALO apporte son soutien à cette permanence, qui fonctionne selon des modalités équivalentes à la permanence parisienne dont elle assure le pilotage.

Plus d’informations sur la permanence ici.

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’Association DALO poursuit ses interventions de formation :

- une formation destinée aux bénévoles du Secours Catholique s’est tenu le 6 février

- une formation destinée aux avocats Grenoblois a eu lieu le 26 février à la demande de l’ordre des avocats

- plusieurs formations sont à venir : le 11 mars à Quimper, le 17 mars à Grenoble et le 27 mars à Paris.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO RECRUTE | Depuis juin 2018, l’Association DALO est chargée du pilotage d’une permanence d’accès au droit qui réunit plusieurs associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisée : le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, le Comité Actions Logement et la Fondation Casip Cojasor.

Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
Publié le 8 juin 2022
La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
Publié le 15 avril 2022
L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
Publié le 4 mars 2022
La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

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