Association DALO

La Lettre n°11

Mars 2020

L’actualité politique

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT | Quand les crédits sont ramenés de 18 à 15 milliards en trois ans, même la Cour des comptes s’interroge sur l’équité des mesures prises. Nous disons qu’elles vont à l’encontre du respect du droit au logement. À lire sur notre site.

ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS | Si l’État est le garant du droit au logement, sa bonne mise en œuvre nécessite des politiques locales prenant en compte l’ensemble des besoins, et en particulier ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Soyons donc attentifs au contenu des programmes en matière :

- de production de logements sociaux et très sociaux,

- d’engagement de la collectivité, au côté de l’État, en matière d’hébergement et de logement d’insertion,

- de mise en place ou de soutien d’initiatives d’accès au droit.

L’actualité juridique

DEFENSEUR DES DROITS |

Dans une recommandation du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits rappelle aux commissions de médiation deux éléments essentiels sur le droit à l’hébergement :

 L’obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle au droit à l’hébergement

- Une personne qui est accueillie en hébergement de façon précaire peut faire recours pour obtenir un hébergement stable.
À lire sur notre site.

CONSEIL D’ETAT | Décision n° 420874 du 10 février 2020

Une personne qui refuse un logement au motif que sa situation en rez-de-chaussée lui ferait craindre pour sa sécurité en cas d’effraction ne peut pas être considérée comme ayant refusé pour un motif impérieux. Elle perd le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
L’actualité de l’association

PERMANENCE REFUS DALO 59 | À l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité et avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre, plusieurs associations du Nord se sont réunies dans un comité de veille. Préoccupées par le faible taux de décisions favorables de la commission de médiation (25% en 2018), elles ont souhaité mettre en place une permanence destinée aux personnes souhaitant contester un rejet. L’Association DALO apporte son soutien à cette permanence, qui fonctionne selon des modalités équivalentes à la permanence parisienne dont elle assure le pilotage.

Plus d’informations sur la permanence ici.

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’Association DALO poursuit ses interventions de formation :

- une formation destinée aux bénévoles du Secours Catholique s’est tenu le 6 février

- une formation destinée aux avocats Grenoblois a eu lieu le 26 février à la demande de l’ordre des avocats

- plusieurs formations sont à venir : le 11 mars à Quimper, le 17 mars à Grenoble et le 27 mars à Paris.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO RECRUTE | Depuis juin 2018, l’Association DALO est chargée du pilotage d’une permanence d’accès au droit qui réunit plusieurs associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisée : le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, le Comité Actions Logement et la Fondation Casip Cojasor.

Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

Urgence : aucun enfant ne doit dormir à la rue
Publié le 26 octobre 2022
À force de ne pas assumer le droit au logement, à force de ne pas se donner les moyens pour faire en sorte qu’il soit respecté, on en est arrivé à une réalité insupportable : 2000 enfants dorment dans les rues de nos villes. L’Association DALO n’a de cesse de rappeler les droits inscrits dans notre (...)

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Les oubliés de l’abondance ne doivent pas être les sacrifiés de la « sobriété »
Publié le 22 septembre 2022
Chacun comprend la nécessité pour notre pays de soutenir fermement l’Ukraine. Il s’agit de solidarité mais aussi d’éviter que, demain, notre propre liberté se trouve à son tour menacée. Chacun comprend l’urgence à réviser un mode de consommation destructeur de notre climat et de notre environnement. Nous (...)

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Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
Publié le 8 juin 2022
La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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