Association DALO

La Lettre n°10

Janvier 2020

L’actualité politique

LES VOEUX DU CAU POUR 2020 | Le Collectif des Associations Unies, présente dix vœux au Président de la République pour l’année 2020. À lire sur notre site.

LE DROIT À L’HÉBERGEMENT EST INCONDITONNEL | Face au développement de discours justifiant les pratiques sélectives qui renvoient à la rue une partie des demandeurs d’hébergement, la loi doit être rappelée. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT | En 2019, 18 décisions le Conseil d’État a rendu 18 décisions concernant des contentieux relatifs au DALO  . Les deux dernières décisions sont datées du 31 décembre et concernent des recours indemnitaires :

- Décision n° 42658 : Une personne désignée prioritaire au seul motif du délai anormalement long ne peut prétendre à une indemnisation que si ses conditions de logement sont inadaptées au regard de ses capacités financières et de ses besoins.

- Décision n° 432867 : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée par un prioritaire DALO   ou, en cas de décès, par ses ayant droits au titre des droits hérités du défunt. Un appel est par contre possible devant la Cour administrative d’appel si les ayants droits demandent indemnisation du préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL |

- Décision n°1907641 du 19 décembre 2019 : La commission de médiation du 93 avait rejeté la demande d’une personne au motif qu’une procédure de relogement était en cours « dans le cadre de la procédure de sortie d’hébergement » et que le logement qu’elle occupait n’était pas inadapté. Le tribunal, considérant que, à la date de la commission, la demandeuse n’avait pas été relogée et vivait dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, annule la décision de rejet et enjoint la commission de médiation de prendre une décision favorable dans un délai de deux mois.

L’actualité de l’association

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’acitivité de formation a été suspendue le temps des grèves. Mais nous reviendrons bientôt avec de nouvelles date !

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO   VOUS SOUHAITE UNE BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2020 !


Les Actualités de l'association

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
Publié le 4 novembre 2020
Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

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