Association DALO

La Lettre n°10

Janvier 2020

L’actualité politique

LES VOEUX DU CAU POUR 2020 | Le Collectif des Associations Unies, présente dix vœux au Président de la République pour l’année 2020. À lire sur notre site.

LE DROIT À L’HÉBERGEMENT EST INCONDITONNEL | Face au développement de discours justifiant les pratiques sélectives qui renvoient à la rue une partie des demandeurs d’hébergement, la loi doit être rappelée. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT | En 2019, 18 décisions le Conseil d’État a rendu 18 décisions concernant des contentieux relatifs au DALO. Les deux dernières décisions sont datées du 31 décembre et concernent des recours indemnitaires :

- Décision n° 42658 : Une personne désignée prioritaire au seul motif du délai anormalement long ne peut prétendre à une indemnisation que si ses conditions de logement sont inadaptées au regard de ses capacités financières et de ses besoins.

- Décision n° 432867 : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée par un prioritaire DALO ou, en cas de décès, par ses ayant droits au titre des droits hérités du défunt. Un appel est par contre possible devant la Cour administrative d’appel si les ayants droits demandent indemnisation du préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL |

- Décision n°1907641 du 19 décembre 2019 : La commission de médiation du 93 avait rejeté la demande d’une personne au motif qu’une procédure de relogement était en cours « dans le cadre de la procédure de sortie d’hébergement » et que le logement qu’elle occupait n’était pas inadapté. Le tribunal, considérant que, à la date de la commission, la demandeuse n’avait pas été relogée et vivait dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, annule la décision de rejet et enjoint la commission de médiation de prendre une décision favorable dans un délai de deux mois.

L’actualité de l’association

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’acitivité de formation a été suspendue le temps des grèves. Mais nous reviendrons bientôt avec de nouvelles date !

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO VOUS SOUHAITE UNE BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2020 !


Les Actualités de l'association

Les oubliés de l’abondance ne doivent pas être les sacrifiés de la « sobriété »
Publié le 22 septembre 2022
Chacun comprend la nécessité pour notre pays de soutenir fermement l’Ukraine. Il s’agit de solidarité mais aussi d’éviter que, demain, notre propre liberté se trouve à son tour menacée. Chacun comprend l’urgence à réviser un mode de consommation destructeur de notre climat et de notre environnement. Nous (...)

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Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
Publié le 8 juin 2022
La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
Publié le 15 avril 2022
L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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