Association DALO

La Lettre n°10

Janvier 2020

L’actualité politique

LES VOEUX DU CAU POUR 2020 | Le Collectif des Associations Unies, présente dix vœux au Président de la République pour l’année 2020. À lire sur notre site.

LE DROIT À L’HÉBERGEMENT EST INCONDITONNEL | Face au développement de discours justifiant les pratiques sélectives qui renvoient à la rue une partie des demandeurs d’hébergement, la loi doit être rappelée. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT | En 2019, 18 décisions le Conseil d’État a rendu 18 décisions concernant des contentieux relatifs au DALO  . Les deux dernières décisions sont datées du 31 décembre et concernent des recours indemnitaires :

- Décision n° 42658 : Une personne désignée prioritaire au seul motif du délai anormalement long ne peut prétendre à une indemnisation que si ses conditions de logement sont inadaptées au regard de ses capacités financières et de ses besoins.

- Décision n° 432867 : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée par un prioritaire DALO   ou, en cas de décès, par ses ayant droits au titre des droits hérités du défunt. Un appel est par contre possible devant la Cour administrative d’appel si les ayants droits demandent indemnisation du préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL |

- Décision n°1907641 du 19 décembre 2019 : La commission de médiation du 93 avait rejeté la demande d’une personne au motif qu’une procédure de relogement était en cours « dans le cadre de la procédure de sortie d’hébergement » et que le logement qu’elle occupait n’était pas inadapté. Le tribunal, considérant que, à la date de la commission, la demandeuse n’avait pas été relogée et vivait dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, annule la décision de rejet et enjoint la commission de médiation de prendre une décision favorable dans un délai de deux mois.

L’actualité de l’association

L’ACTIVITE DE FORMATION | L’acitivité de formation a été suspendue le temps des grèves. Mais nous reviendrons bientôt avec de nouvelles date !

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

L’ASSOCIATION DALO   VOUS SOUHAITE UNE BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2020 !


Les Actualités de l'association

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

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