Association DALO

La Lettre n°9

Décembre 2019

L’actualité politique

BUDGET 2020 | Quand l’État prévoit de ne pas respecter la loi : le budget 2020 affiche l’objectif de reloger seulement 78% des prioritaires DALO   en 2020... et de payer 40 millions d’euros d’astreintes et indemnisations. À liresur notre site.

"LOGEMENT D’ABORD" : VRAIMENT ? | Le plan quinquennal « Logement d’abord » fixe un objectif louable, mais la sincérité de la démarche mérite d’être interrogée. À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT ET DALO   | Le Conseil d’État est saisi en cassation pour :

- contester un rejet de la commission de médiation (recours « pour excès de pouvoir »)

- obtenir la mise en œuvre d’une décision favorable (recours « en injonction »)

- obtenir une indemnisation en cas de retard dans la mise en œuvre (recours indemnitaire).

L’Association DALO   tient à jour cette jurisprudence.

L’actualité de l’association

DES ADHESIONS DE POIDS | L’Association DALO   enregistre l’adhésion de deux grandes associations : le Secours Catholique, qui était déjà un partenaire et un soutien, et la Croix rouge française. Rappelons que l’Association DALO   rassemble à la fois des personnes physiques et des associations, qui peuvent être nationales ou locales. N’hésitez pas à nous envoyer votre demande d’adhésion.

L’ACTIVITE DE FORMATION |

Paris // 13 novembre : L’Association est intervenue le 13 novembre, en partenariat avec les travailleurs sociaux de la Péniche du Coeur, pour présenter les critères et la procédure du DALO   aux personnes qui y sont accueillies. Une douzaine de personnes y ont participé.
Grenoble // 26 novembre : Une nouvelle formation DALO   a réuni 15 stagiaires à Grenoble, dans le cadre de notre convention de partenariat avec la ville et l’Equipe Juridique Mobile.
Grenoble // 11 décembre : La formation destinée aux avocats de Grenoble, initialement prévu le 11 décembre, est reportée à janvier en raison des difficultés actuelles de transport...
Paris // 12 décembre : Une formation sur la prévention des expulsions est proposée aux bénévoles de l’Association DALO   ce jeudi 12 décembre.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com

UN GRAND MERCI... ! | Un grand MERCI au Mouvement ATD Quart Monde qui nous a accueilli dans ses locaux de Montreuil pendant deux ans. Le lien entre nos associations sera toujours particulier, et nous continuerons à œuvrer ensemble pour la promotion et la défense du droit au logement.

Un grand MERCI également à la délégation de Paris du Secours Catholique qui nous accueille depuis le 3 décembre 2019 dans ses locaux parisiens !


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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