Association DALO

La Lettre n°6

Juin 2019

L’actualité politique

REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ : LES AIDES AU LOGEMENT MENACÉES ! | Dans son projet de fusion des minima sociaux, le Gouvernement inclut l’APL et l’allocation logement. C’est oublier qu’il ne s’agit pas de compléments de revenus, mais d’aides dédiées aux dépenses de logement. Elles sont, d’ailleurs, le plus souvent versées en tiers payant au bailleur. Les intégrer dans un « Revenu universel d’activité » reviendrait à supprimer, de fait, toute aide personnelle au logement. Comment, dans ces conditions, assurer le droit au logement ? À lire sur notre site.

L’actualité de l’association

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASSOCIATION | Lors de son Assemblée générale du 12 juin, l’Association DALO   a consacré une table ronde aux recours en vue d’obtenir une place d’hébergement (recours « DAHO »).

FLORENT GUEGUEN, directeur de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, a constaté l’écart entre les principes affirmés par la loi (inconditionnalité et stabilité de l’hébergement) et la réalité de l’augmentation du nombre de personnes sans abri. Soulignant le malaise des associations soumises à des injonctions de tri des personnes à accueillir, il annonce que la FAS s’engage en faveur du recours DAHO avec l’Association DALO  .
→ Intervention de Florent Gueguen

YVES BAISE, militant FAS des Hauts-de-France et administrateur de l’Association DALO  , rend compte du combat mené par les associations pour soutenir les habitants d’un squat insalubre à Lille. 128 recours DAHO ont été déposés et, pour la plupart, acceptés. Signe, hélas, du peu de cas que la préfecture du Nord fait des procédures judiciaires, le squat a été évacué par les forces de police deux jours avant la décision du tribunal accordant aux occupants un délai de trois ans...
→ Intervention de Yves Baise

PAUL LACOSTE, président de Dessine-moi un logement, présente les actions menées par cette association de Haute-Vienne qui tient notamment un « atelier DALO   ». Dans un contexte local détendu sur le plan du logement, des personnes sont laissées à la rue et les recours DAHO sont fréquemment rejetés par la commission de médiation. L’association ne renonce pas et mobilise ses partenaires locaux avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre et de l’Association DALO  .
→ Intervention de Paul Lacoste

PIERRE-LUC FAYOLLE, coordinateur de l’Équipe juridique mobile de la Ville de Grenoble, présente cette équipe et ses fonctions : formation (en partenariat avec l’Association DALO  ), ressources (réponse aux sollicitations), « aller-vers » (maraudes) et contentieux. Après un an de fonctionnement, une première évaluation a été effectuée.
→ Intervention de Pierre-Luc Fayolle

RENÉ DUTREY, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et rapporteur du Comité de suivi DALO  , souligne que le contentieux a fait bouger les lignes sur les recours DALO  . Tel n’est pas encore le cas sur le DAHO, mais il appelle à saturer de recours DAHO la puissance publique afin de lui faire prendre en compte la réalité des besoins.
→ Intervention de René Dutrey

L’actualité juridique

CONSEIL D’ÉTAT : LE PRÉFET N’EST PAS DÉLIÉ DE SON OBLIGATION DE RELOGEMENT LORSQU’UN PRIORITAIRE DALO   REFUSE UNE OFFRE DE LOGEMENT EN FAISANT VALOIR UN MOTIF IMPÉRIEUX | En l’occurence, la demandeuse avait fait valoir que le logement proposé était exposé en permanence à des odeurs pestilentielles dûes au dépôt d’ordures par les habitants de l’immeuble et elle mettait en avant des pathologies respiratoires. Le Conseil d’État lui a donné raison et a réitéré l’injonction de relogement au préfet (décision n° 425588du 18 juin 2019).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE ANNULE UNE DÉCISION DE RÉORIENTATION VERS LE DAHO | Tout en reconnaissant que la demandeuse était dépourvue de logement, la commission de médiation avait estimé qu’un logement n’était pas adapté à sa situation et l’avait déclarée prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition. Rappelons que, depuis la loi du 27 janvier 2017, la commission de médiation ne peut réorienter un demandeur du DALO   vers le DAHO que « au vu d’une évaluation sociale » (jugement n° 1708381 du 10 mai 2019).


Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
Publié le 4 octobre 2020
Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
Publié le 31 août 2020
Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

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