Association DALO

La Lettre n°6

Juin 2019

L’actualité politique

REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ : LES AIDES AU LOGEMENT MENACÉES ! | Dans son projet de fusion des minima sociaux, le Gouvernement inclut l’APL et l’allocation logement. C’est oublier qu’il ne s’agit pas de compléments de revenus, mais d’aides dédiées aux dépenses de logement. Elles sont, d’ailleurs, le plus souvent versées en tiers payant au bailleur. Les intégrer dans un « Revenu universel d’activité » reviendrait à supprimer, de fait, toute aide personnelle au logement. Comment, dans ces conditions, assurer le droit au logement ? À lire sur notre site.

L’actualité de l’association

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASSOCIATION | Lors de son Assemblée générale du 12 juin, l’Association DALO   a consacré une table ronde aux recours en vue d’obtenir une place d’hébergement (recours « DAHO »).

FLORENT GUEGUEN, directeur de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, a constaté l’écart entre les principes affirmés par la loi (inconditionnalité et stabilité de l’hébergement) et la réalité de l’augmentation du nombre de personnes sans abri. Soulignant le malaise des associations soumises à des injonctions de tri des personnes à accueillir, il annonce que la FAS s’engage en faveur du recours DAHO avec l’Association DALO  .
→ Intervention de Florent Gueguen

YVES BAISE, militant FAS des Hauts-de-France et administrateur de l’Association DALO  , rend compte du combat mené par les associations pour soutenir les habitants d’un squat insalubre à Lille. 128 recours DAHO ont été déposés et, pour la plupart, acceptés. Signe, hélas, du peu de cas que la préfecture du Nord fait des procédures judiciaires, le squat a été évacué par les forces de police deux jours avant la décision du tribunal accordant aux occupants un délai de trois ans...
→ Intervention de Yves Baise

PAUL LACOSTE, président de Dessine-moi un logement, présente les actions menées par cette association de Haute-Vienne qui tient notamment un « atelier DALO   ». Dans un contexte local détendu sur le plan du logement, des personnes sont laissées à la rue et les recours DAHO sont fréquemment rejetés par la commission de médiation. L’association ne renonce pas et mobilise ses partenaires locaux avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre et de l’Association DALO  .
→ Intervention de Paul Lacoste

PIERRE-LUC FAYOLLE, coordinateur de l’Équipe juridique mobile de la Ville de Grenoble, présente cette équipe et ses fonctions : formation (en partenariat avec l’Association DALO  ), ressources (réponse aux sollicitations), « aller-vers » (maraudes) et contentieux. Après un an de fonctionnement, une première évaluation a été effectuée.
→ Intervention de Pierre-Luc Fayolle

RENÉ DUTREY, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et rapporteur du Comité de suivi DALO  , souligne que le contentieux a fait bouger les lignes sur les recours DALO  . Tel n’est pas encore le cas sur le DAHO, mais il appelle à saturer de recours DAHO la puissance publique afin de lui faire prendre en compte la réalité des besoins.
→ Intervention de René Dutrey

L’actualité juridique

CONSEIL D’ÉTAT : LE PRÉFET N’EST PAS DÉLIÉ DE SON OBLIGATION DE RELOGEMENT LORSQU’UN PRIORITAIRE DALO   REFUSE UNE OFFRE DE LOGEMENT EN FAISANT VALOIR UN MOTIF IMPÉRIEUX | En l’occurence, la demandeuse avait fait valoir que le logement proposé était exposé en permanence à des odeurs pestilentielles dûes au dépôt d’ordures par les habitants de l’immeuble et elle mettait en avant des pathologies respiratoires. Le Conseil d’État lui a donné raison et a réitéré l’injonction de relogement au préfet (décision n° 425588du 18 juin 2019).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE ANNULE UNE DÉCISION DE RÉORIENTATION VERS LE DAHO | Tout en reconnaissant que la demandeuse était dépourvue de logement, la commission de médiation avait estimé qu’un logement n’était pas adapté à sa situation et l’avait déclarée prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition. Rappelons que, depuis la loi du 27 janvier 2017, la commission de médiation ne peut réorienter un demandeur du DALO   vers le DAHO que « au vu d’une évaluation sociale » (jugement n° 1708381 du 10 mai 2019).


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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