Association DALO

La Lettre n°2

Février 2019

L’actualité politique

GRAND DÉBAT : LA FRANCE PEUT ET DOIT FINANCER LE DROIT AU LOGEMENT | La fiscalité du logement rapporte à l’État 74 milliards d’euros par an. L’ensemble des aides au logement lui coûtent 42 milliards d’euros. Le logement rapporte donc 32 milliards d’euros à l’État. Ce n’est pas nous qui le disons, mais la très officielle Commission des Comptes du logement dans son rapport annuel. La suite de cet article sur notre site.

LE PREMIER DROIT DES PERSONNES SANS ABRI EST DE CESSER DE L’ÊTRE | Avec les réseaux européens Housing rights watch et la Feantsa, la Fondation Abbé Pierre publie une déclaration des droits des personnes sans abri. L’Association DALO   s’associe à cette déclaration.

L’actualité de l’association

REPRISE DES FORMATIONS POUR LES MEMBRES DES COMMISSIONS DALO   | Depuis 2016 l’Association DALO   organise avec le ministère du logement (DHUP  ) des formations à l’attention des membres des commissions de médiation. Le programme 2019 prévoit des sessions en Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, PACA, Île de France, Grand Est et un département d’outre mer (en visio-conférence).

FORMATION DES BÉNÉVOLES DU SECOURS CATHOLIQUE | Dans le cadre de son partenariat avec le Secours Catholique, l’Association DALO   a donné, le 14 février dernier, une formation sur les principes et critères de la loi DALO  . Cette formation a été co-animée par Diane Forin, déléguée de l’Association DALO  , et Maria Bigot, animatrice réseau de solidarité au sein de la délégation de Seine et Marne du Secours Catholique. Elle a réuni une vingtaine de bénévoles des réseaux franciliens du Secours Catholique.

UNE ENQUÊTE SUR LES REFUS DE LOGEMENT POUR "INSUFFISANCE DE RESSOURCES" | ATD Quart Monde, Habitat & Humanisme, Solidarités Nouvelles pour le Logement, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique et l’Association DALO   lancent une enquête auprès des travailleurs sociaux de leur réseau. L’objectif est d’identifier les cas de non-accès au logement social pour insuffisance de ressources constatés en 2018. N’hésitez pas à envoyer vos témoignages à l’adresse zerorefus@gmail.com en remplissant la fiche accessible ici.

ÎLE-DE-FRANCE : RÉUNION RÉGIONALE ASSOCIATIVE DALO   | Les membres des comités de veille DALO   d’île-de-France sont invités à une réunion régionale qui se tiendra le 26 février 2019, de 9h30 à 17h30, dans les locaux de l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre, 78-80 rue de la Réunion à Paris. Téléchargez ici l’ordre du jour.

L’actualité juridique

LE TA DE MONTREUIL ENJOINT LA COMMISSION DU 93 DE RECONNAÎTRE PRIORITAIRE UN DEMANDEUR | La décision du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Montreuil concernait une famille logée dans un logement insalubre. Elle est intéressante à deux titres :

Ayant cassé la décision de rejet, le juge ne se contente pas de demander à la commission de médiation de réexaminer la demande, il lui fait injonction de prendre une décision favorable sous un mois.
Alors que la commission de médiation avait retenu contre le demandeur le fait qu’il ait refusé une offre de logement avant son recours DALO  , le juge déclare que ce fait « n’est pas de nature à retirer à la situation ci-dessus décrite son caractère d’urgence ».

LE TA DE MONTREUIL PRONONCE UNE INDEMNISATION DE 7875€ | L’Association DALO   encourage les prioritaires DALO   qui n’ont pas été relogés dans le délai à faire un recours indemnitaire, en complément du recours en injonction, afin d’accroître la pression pour faire appliquer la décision de relogement. Malheureusement, si les juges reconnaissent aujourd’hui sans difficulté le préjudice, ils ont tendance à peu le valoriser. La décision du 25 janvier 2019 du TA de Montreuil est donc intéressante par le montant obtenu.

LE TA DE VERSAILLES RAPPELLE QUE L’ABSENCE DE RÉPONSE D’UN PRIORITAIRE DALO   NE DÉLIE PAS L’ÉTAT DE SON OBLIGATION QUE SI L’OFFRE DE LOGEMENT LUI EST BIEN PARVENUE | Dans sa décision du 8 février 2019, le TA de Versailles donne raison à un demandeur qui faisait valoir qu’il n’avait pas reçu la proposition de logement et produisait une attestation sur les difficultés rencontrées dans la réception du courrier dans le centre d’hébergement où il résidait.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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