Association DALO

La Lettre n°1

Janvier 2019

L’actualité de l’association

COMITÉ DE SUIVI DALO   | L’Association DALO   participe, ce lundi 21 janvier, à la première réunion 2019 du Comité de suivi, présidé par Marie-Arlette Carlotti. À l’ordre du jour : les enjeux du passage à la gestion en flux des réservations Hlm pour les publics prioritaires, la préparation d’un Comité de suivi qui se tiendra exceptionnellement à Grenoble le 4 mars et la discussion d’un appel qui sera diffusé à cette occasion.

PERMANENCE REFUS DALO   PARIS | Le 24 janvier prochain, la Permanence Refus DALO   Paris organise une réunion d’information. Ouverte en juin 2018 grâce à la mobilisation de six associations œuvrant pour la défense du droit au logement (le Comité Actions Logement, la Fondation Abbé Pierre, Casip Cojasor, la CGL, le Secours Catholique et l’Association DALO  ), cette permanence est destinée aux personnes qui veulent contester un rejet de la commission de médiation de Paris. Elle se tiendra de 9h30 à 11h30 dans les locaux de l’Espace Solidarité Habitat - 78 rue de la Réunion - 75020 Paris.

FORMATION DES AVOCATS | L’Association DALO   a réalisé pour l’École de formation du Barreau de Paris (EFB) une formation les 14 décembre 2018 et 18 janvier 2019. La formation, qui a réuni une cinquantaine d’avocats parisiens, était animée par Bernard Lacharme, président de l’Association DALO  , et deux avocats bénévoles de l’association : Mylène Stambouli et Ghislain Foucault. Accédez au programme de la formation.

FORMATION DES INTERVENANTS ASSOCIATIFS | Dans le cadre des comités de veille DALO   d’Île de France animés par la Fédération des acteurs de la solidarité, la FAPIL et la Fondation Abbé Pierre, l’Association DALO   a réalisé le 15 janvier une formation à destination des intervenants associatifs. Cette formation, assurée par Diane Forin et Bernard Lacharme, a réuni une trentaine de participants, accompagnants des demandeurs DALO   et membres de commissions de médiation. Compte tenu des demandes d’inscription qui n’ont pas pu être satisfaites, une deuxième session est envisagée. Accédez au programmede la formation.

RÉUNION DE RENTRÉE DE L’ÉQUIPE | Aline Rogelet et Diane Forin, respectivement administratrice référente des bénévoles et déléguée de l’association, ont accueilli le 17 janvier l’ensemble des bénévoles pour sa réunion de rentrée. L’occasion de discuter de la refonte en cours du site internet de l’association ainsi que des nouvelles actions de communication envisagées pour cette année.

L’actualité juridique

LE TA DE CERGY PONTOISE PRONONCE UNE ASTREINTE DE 250€ PAR JOUR DE RETARD | Cette décision du 4 décembre 2018 concerne un couple avec trois enfants désigné prioritaire pour un hébergement par la commission de médiation des Hauts de Seine. Rappelons que la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 a mis fin à l’encadrement des astreintes que le juge prononce pour obtenir l’application de ses décisions en matière de DALO  . Jusqu’à présent, les juges étaient restés timides dans l’utilisation de cette nouvelle liberté. L’attitude du TA de Cergy, si elle est confirmée et reprise par d’autres tribunaux, constituerait un réel levier pour obtenir le respect du droit au logement et du droit à l’hébergement.

CONSEIL D’ÉTAT | Un arrêt du 21 décembre 2018 confirme, une nouvelle fois, que l’absence de relogement d’une personne prioritaire DALO   constitue un préjudice indemnisable. En l’espèce le Conseil d’État considère que le juge ne peut écarter le préjudice en raison de doutes sur les conditions de logement du demandeur sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction pour obtenir des informations et justificatifs utiles. Pour plus de précisions, vous pouvez retrouver l’arrêt dans son intégralité.

Sur l’ensemble de l’année 2018, le Conseil d’État a rendu 31 arrêts concernant le DALO  , dont un concerne la contestation d’une décision de commission de médiation (recours en excès de pouvoir) et 30 la non mise en œuvre des décisions de relogement (7 recours en injonction et 23 recours indemnitaires). Toute la jurisprudence du Conseil d’État depuis 2008 est présentée sur notre site (rubrique "Jurisprudence du Conseil D’Etat").

L’actualité politique

GRAND DÉBAT : PARLONS LOGEMENT ! | On peut s’étonner de l’absence du logement dans le questionnement proposé par le Président de la République dans sa « lettre aux français ». Le débat qui s’ouvre entend pourtant répondre à un mouvement né de la dégradation du pouvoir d’achat des catégories les plus modestes. Or, le renchérissement du coût du logement depuis 30 ans est un élément majeur de cette dégradation. Mais puisque le Président de la République nous dit qu’il n’y a pas de question interdite, autorisons nous à en verser quelques unes au débat... La suite de cet article sur notre site.

De la part de toute l’équipe,
meilleurs vœux
pour 2019 !


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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