Droit à l’hébergement : 30 associations font recours contre une circulaire

Le 9 septembre, à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité, 30 associations dont l’Association DALO ont déposé un recours au Conseil d’État contre une circulaire du 4 juillet. De quoi s’agit-il ?

Il y a en France deux « filières » destinées à l’hébergement de personnes en difficulté :

Un hébergement « dédié » aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ; il dépend du ministère de l’intérieur et sa coordination est assurée par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) ; le nombre de places est très inférieur aux besoins.

Un hébergement dit « généraliste », ouvert sans distinction à tous les publics, y compris aux demandeurs d’asile et réfugiés qui n’ont pas trouvé de place dans le dispositif « dédié » ; il dépend du ministère en charge du logement et sa coordination est assurée dans chaque département par un SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation), qui gère notamment les appels reçus au 115 ; le nombre de places disponibles est, hélas, également inférieur aux besoins, ainsi qu’en attestent le développement des bidonvilles, campements et, de façon générale, l’augmentation du nombre de personnes à la rue.

La circulaire du 4 juillet 2019 impose aux SIAO un transfert d’informations nominatives à l’OFII, et donc au ministère de l’intérieur. Elle met en place des commissions mensuelles d’examen des situations. De telles dispositions ne sont pas anodines. Elles donnent aux associations gestionnaires des structures d’hébergement une mission de contrôle qui va à l’encontre de leurs valeurs et de leur démarche associative. Elles conduiront des personnes à ne pas solliciter un hébergement de peur du fichage. Elles tendent, enfin, à légitimer des pratiques de tri qui consistent à laisser à la rue des personnes au motif de leur statut administratif.

Les lois sont pourtant claires. Le code de l’action sociale et des familles affirme que toute personne en détresse médicale, psychique ou sociale a accès au dispositif d’hébergement généraliste. La loi DALO permet aux personnes ne remplissant pas les conditions de séjour pour obtenir un logement de faire un recours pour obtenir une place d’hébergement.

Au-delà même des lois, qu’une circulaire ne peut ignorer, ce sont les fondements même de notre société qui sont en cause. C’est en raison de la dignité humaine que la déclaration universelle des droits de l’homme et bien d’autres traités internationaux établissent un droit à l’hébergement et au logement. C’est aussi la dignité de notre pays qui est en cause quand de tels principes sont bafoués.

La circulaire du 4 juillet 2019

Le communiqué de pressedu 10 septembre 2019