Association DALO

Des rapports annuels pour rendre compte, questionner et proposer

Le travail du Comité de suivi donne lieu chaque année à la publication d’un rapport annuel qui rend compte de l’activité de la Commission de Médiation et de la mise en œuvre du droit au logement opposable sur le département : nombre de recours déposés, taux de ménages reconnus prioritaires, motifs invoqués par les demandeurs, profil social des requérants Dalo  . Le rapport questionne également, au vu des évolutions enregistrées d’une année sur l’autre, le fonctionnement et les « pratiques » de la Commission de Médiation ( motivations de rejets, délais d’instruction,…..). Il formule enfin, le cas échéant, des propositions pour une meilleure application de la loi.

Ce rapport annuel fait chaque année l’objet d’une restitution publique, ouverte à l’ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Pendant plusieurs années, cette restitution était faite lors d’une demi-journée spécifiquement consacrée au Dalo   ; depuis 3 à 4 ans, et compte tenu d’une fréquentation en baisse, elle est intégrée à la conférence annuelle du Conseil Social de l’Habitat.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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