Association DALO

Faire un don Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Conditions de séjour


  • Les conditions de séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement.
    352420 du 26 novembre 2012
  • Un demandeur ne peut donc pas présenter un recours en vue d’un regroupement familial.
    460679 du 29 novembre 2022
  • Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.
    408994 du 30 mars 2018
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite

Un consensus politique pour mettre fin au sans-abrisme des enfants ?
Publié le 25 mars 2025
Pas une voix n’a manqué : par 341 voix pour sur 341 votants, le Sénat a adopté le 19 mars une résolution demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au sans-abrisme des enfants. Initié à l’Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin, repris au Sénat par Cécile Cukierman, (…)

Lire la suite

Non-assistance à personnes mal logées !
Publié le 13 février 2025
La France s’est donnée une des législations les plus avancées en matière de droit au logement, avec la loi DALO qui ouvre des voies de recours aux personnes mal logées ou non logées, avec également un code de l’action sociale et des familles qui donne à toute personne en détresse le droit (…)

Lire la suite