Association DALO
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19 juin 2020 - n°— Conditions de séjour


  • Les conditions de séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement.
    352420 du 26 novembre 2012
  • Un demandeur ne peut donc pas présenter un recours en vue d’un regroupement familial.
    460679 du 29 novembre 2022
  • Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.
    408994 du 30 mars 2018
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

Quel Pacte ? Quelles solidarités ?
Publié le 26 septembre 2023
La Première ministre a présenté lundi 18 septembre son « Pacte des solidarités ». Le titre sonne bien, mais hélas les mots sont vides. Un pacte associant l’État et les associations engagées au quotidien auprès des personnes en difficulté aurait du sens. Mais il faudrait pour cela qu’elles y (...)

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Se saisir des armes de l’État de droit
Publié le 23 août 2023
La loi DALO a mis les armes du droit à la disposition des personnes en difficulté de logement : elle leur permet, lorsque c’est nécessaire, de saisir un juge pour obtenir de l’État qu’il fasse appliquer leur droit à un logement décent et indépendant. Force est de constater cependant que la (...)

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"Logement d’abord" : vraie politique ou numéro d’illusion ?
Publié le 25 juin 2023
Après le vide des annonces faites à l’issue du Conseil national de la refondation, restait la promesse d’un nouveau plan « Logement d’abord », six mois après la fin du précédent. Présenté le 20 Juin, ce nouveau plan se place dans la continuité du premier, qu’il nous présente comme un succès (...)

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