Commission de médiation : ne trichons pas avec la loi

Là où le nombre de logements est inférieur à celui des ménages, là où on ne construit pas assez de logements abordables, les préfectures sont logiquement en difficulté pour assumer l’obligation de relogement qui découle de la loi DALO. Face à ces difficultés, un prétendu réalisme s’insinue : « Puisqu’on ne pourra pas reloger tout le monde, faisons le tri, allons chercher les plus urgents parmi les plus urgents ».

La loi est cependant claire et ce tri ne peut s’opérer qu’en trichant. On invente toutes sortes de motifs de rejets qui n’ont rien à voir avec le droit. On présente le DALO comme un « dernier recours », incitant les mal logés à ne pas utiliser ce qui est en réalité, non le dernier, mais le seul recours ouvert par le législateur. On les renvoie vers des dispositifs qui ne donnent aucune contrainte à l’État, aux collectivités et aux bailleurs. On allonge en toute illégalité la liste des justificatifs demandés et on traque le document manquant pour rendre « irrecevable » la demande. On demande des preuves de bonne foi, faute de pouvoir établir la mauvaise foi du demandeur.

Face à de telles pratiques, l’Association DALO, avec le ministère et le Haut comité pour le droit au logement, a initié des formations. Elle contribue à la rédaction d’un nouveau guide à destination des membres de commissions de médiation. Mais soyons lucides : nous ne nous heurtons pas seulement à la méconnaissance du droit. C’est délibérément et de façon assumée que certains lui tournent le dos.

Tricher avec la loi, c’est priver une personne d’une chance de sortir d’une situation de souffrance.
On le sait, et le dernier rapport du Haut comité l’a démontré, les logements destinés par le législateur au relogement des prioritaires DALO sont loin d’être tous mobilisés. La reconnaissance DALO est, quel que soit le contexte local, une chance supplémentaire pour le demandeur.

Tricher avec la loi, c’est ajouter à la souffrance du mal-logement la violence du déni du droit.
Le demandeur dont le recours est rejeté est renvoyé à sa propre responsabilité : il n’aurait pas fait ce qu’il devait faire pour être relogé. On fait de la victime le coupable de sa situation de mal-logé.

Tricher avec la loi, c’est conforter des politiques qui produisent une crise du logement qui touche finalement tout le monde.
Reconnaitre prioritaires les personnes mal logées sans prendre en compte l’insuffisance de l’offre, c’est rendre visible la situation, c’est rappeler à l’État et aux collectivités la nécessité d’adapter les politiques de l’habitat aux besoins. Tricher pour les écarter, c’est au contraire conforter un immobilisme dont les plus pauvres ne sont pas les seules victimes.

Tricher avec la loi, c’est mettre en danger l’État de droit.
La loi, toute loi, doit être respectée. Lorsque, placé dans une situation de décision, on la trahit délibérément, on se place sur une pente dangereuse, on ouvre la porte à toutes les dérives qui ne peuvent nous conduire qu’en dehors du champ de la République. Admettre que la loi ne soit pas respectée pour l’un de nous aujourd’hui, c’est accepter qu’elle ne le soit pas pour soi demain.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO