Association DALO

Budget 2020 : l’État prévoit de respecter la loi DALO... à 78% !

En faisant de l’État le garant du droit au logement, la loi DALO   du 5 mars 2007 lui a fixé une obligation de résultat. Douze ans après le vote de la loi, il n’est pas acceptable de constater, non seulement qu’elle n’est pas respectée, mais que le Gouvernement prévoit de continuer ainsi. Deux chiffres le disent très clairement dans le projet de budget 2020.

D’abord un « indicateur de performance » figurant dans la présentation du budget du ministère du logement [1] : il s’agit du nombre de personnes relogées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO  .

On comprend aisément que, pour que la loi soit respectée, le nombre doit être de 100. Il devrait même être supérieur compte tenu des retards accumulés au cours des années précédentes. Hélas, après un « record » à 88 en 2017, il est descendu à 77 en 2018 et en 2019. Mais ce qui est le plus choquant, c’est que le Gouvernement se fixe, pour l’année 2020, un objectif de 78. Autrement dit, il ne prévoit pas de reloger plus de 78% des ménages qu’il a l’obligation de reloger.

Autre chiffre significatif et conséquence directe du premier, le Gouvernement budgète 40 millions d’euros pour payer les astreintes et indemnisations liées à sa condamnation par les tribunaux administratifs, et ce chiffre serait bien supérieur si toutes les personnes concernées faisaient valoir leur droit à indemnisation.

Il s’agit là de chiffres nationaux. Heureusement, les décisions des commissions DALO   sont correctement appliquées dans la grande majorité des départements, mais elles ne le sont que très partiellement en Ile de France où s’est installée une crise du logement qui se traduit, pour le plus grand nombre, par des loyers qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat, et, pour les plus fragiles, par des conditions de logement indignes.

Evidemment ces chiffres sont à relier à ceux des crédits mis au service de la politique du logement : l’État a abandonné toute contribution directe à la production de logements sociaux, il opère sur le budget des APL une réduction de 1,2 milliard qui vient s’ajouter à celles effectuées sur les exercices précédents. Le logement est clairement sacrifié dans le budget de l’État. Pour autant, même dans ce contexte difficile, il faut rappeler que les préfets ont non seulement l’obligation mais les moyens légaux de reloger tous les prioritaires DALO   dans le parc locatif social existant. Encore faut-il que cette exigence leur soit rappelée avec la pression nécessaire.

On peut douter qu’il en soit ainsi, quand le budget 2020 prévoit que la loi DALO   soit appliquée à 78%... et de payer les amendes pour les 22% restant !


[1Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission Cohésion des territoires.


Les Actualités de l'association

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

Lire la suite

Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

Lire la suite

Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

Lire la suite