Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Autres points de procédure


  • La procédure spécifique de recours en injonction constitue la seule voie ouverte devant la juridiction administrative pour obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation. Un demandeur d’hébergement peut, indépendamment du DAHO, engager une procédure de « référé-liberté » au titre de la non application du droit à l’hébergement d’urgence défini par le Code de l’action sociale et des familles, mais ces dispositions n’entrainent pas d’obligation de résultat pour l’État.
    Décisions n°489206 du 29/12/2023 ; n°488976 du 25/10/2023 / 463011 du 25 avril 2022 ; n°394508 du 03/05/2016, 406154 du 11/01/2017 et 439099 du 6 avril 2020
  • Un courrier du préfet informant le demandeur que, suite au refus par celui-ci d’une offre de relogement, il s’estime délié de son obligation au titre du DALO, ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. C’est dans le cadre du recours en injonction que le demandeur doit saisir le tribunal administratif, y compris si le délai fixé pour ce recours est dépassé :
    Décision n°398546 du 01/07/2016
  • Le Conseil d’État n’a pas lieu à statuer si, postérieurement à la saisine, le demandeur a été relogé dans un logement correspondant à ses besoins et capacités :
    Décisions n°452804 du 5/07/2022 ; n°452157 du 15 avril 2022 ; n°409071 du 27/06/2018 ; n°397708 du 20/06/2017 ; 339376 du 10/10/2012
  • La même chose pour un prioritaire DAHO ayant reçu une offre d’hébergement :
    Décisions n°345128 et 345129 du 01/08/2013
  • Le TA peut exiger du demandeur qu’il produise la décision de la commission de médiation, mais il ne peut déclarer sa demande irrecevable au motif que des mentions obligatoires n’y figurent pas :
    Décision n°395706 du 30/12/2016
  • Le juge administratif, lorsqu’il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire DALO sous astreinte, peut également ordonner que, dans l’attente de ce relogement, le demandeur soit accueilli en hébergement ou en logement de transition :
    Décision n°394766 du 9/12/2016
  • Une personne prioritaire au titre des dispositions de l’article L.441-1 du CCH ne peut demander au juge de faire injonction au préfet de la reloger qu’après avoir fait un recours DALO.
    Décision n°442301 du 15/12/21
  • Le recours au Conseil d’État doit être présenté par un avocat au Conseil d’Etat, mais la demande d’aide juridictionnelle doit entrainer un sursis à statuer.
    Décision n°454992 du 31/01/22
  • Le prioritaire DALO ne peut pas saisir le Conseil d’État pour lui demander d’enjoindre au préfet d’exécuter le jugement d’injonction rendu par le TA.
    Décision n°457418 du 3/02/22
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction


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