Association DALO

Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter

Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps l’attribution d’un logement social.
Dans ce contexte il est troublant d’apprendre que l’on envisage, dans une loi qui sera prochainement présentée au Parlement (la loi « 4D »), d’ajouter aux priorités actuelles un « objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation ». L’intention est louable, mais la question est mal posée, et la réponse inadaptée.
La question est mal posée car, en prenant comme critère discriminant l’appartenance à un secteur professionnel, la loi, si elle était adoptée, viendrait dire à ceux des autres secteurs que leur travail n’est pas essentiel. On a vu la polémique sur l’ouverture des librairies, un temps considérées comme commerces non essentiels avant d’être reclassées du « bon côté ». Est-il souhaitable d’inscrire dans la loi une distinction entre secteurs essentiels et non essentiels, les salariés de ces derniers étant invités à supporter des temps de trajet domicile-travail jugés excessifs pour les premiers ? Car la vraie question est là : elle est celle de la difficulté à se loger à une distance convenable de son lieu de travail. La difficulté est accrue, non du fait d’une profession particulière, mais par les horaires de travail qui en découlent pour ceux qui sont tenus de commencer très tôt ou de finir très tard, à des heures où les transports en commun ne fonctionnent pas. Que ces personnes travaillent dans un secteur d’activité ou dans un autre, elles sont logées d’une façon inadaptée à leurs besoins, et il est juste de chercher à satisfaire plus rapidement leur demande de logement social.
Mais la voie proposée n’est pas la bonne car elle mettrait ces travailleurs en concurrence avec les personnes à la rue, hébergées chez des tiers ou logées dans des conditions indignes. Rappelons que la priorité de relogement reconnue à ces personnes n’est, hélas, que partiellement respectée aujourd’hui. Cette situation ne pourrait que s’aggraver si le projet de loi était adopté en l’état.
Ce n’est pas au détriment des mal logés que doivent être logés les travailleurs des secteurs essentiels ou, de préférence, les travailleurs de tous secteurs qui supportent des temps de trajet excessifs. C’est par rapport à celle des demandeurs non prioritaires que leur demande doit être privilégiée. Le gouvernement dispose pour cela d’un excellent outil : dans la loi Elan qu’il a fait adopter en novembre 2018, il a fixé l’obligation, dès la fin de cette année 2021, d’appliquer dans toutes les agglomérations importantes un système de cotation de la demande de logement social. Chaque demandeur se verra appliquer un certain nombre de points qui placera sa demande plus ou moins haut dans la liste d’attente. Il suffirait de compléter le décret d’application pour mentionner que la durée du temps de trajet et certains horaires de travail doivent donner droit à une majoration du nombre de points.
N’ajoutons pas une complexité supplémentaire à des procédures d’attribution déjà bien lourdes. Appliquons les lois existantes plutôt que d’en créer de nouvelles, que l’on n’appliquera pas... Enfin n’oublions pas que pour satisfaire toutes les priorités, il faut davantage de logements sociaux. C’est pour cela que nous n’avons de cesse de demander à l’État d’assumer ses responsabilités dans le financement de leur construction. Pour le dire autrement, nous lui demandons de considérer le logement social comme un « secteur essentiel », particulièrement pour nos concitoyens les moins favorisés..

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO


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