Association DALO
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19 juin 2020 - n°— Appréciation de l’urgence et délai anormalement long


  • La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois, dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins
    433305 du 20 avril 2021 et 399710 du 13 octobre 2017
  • Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.
    454758 du 22 décembre 2022
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

Quel Pacte ? Quelles solidarités ?
Publié le 26 septembre 2023
La Première ministre a présenté lundi 18 septembre son « Pacte des solidarités ». Le titre sonne bien, mais hélas les mots sont vides. Un pacte associant l’État et les associations engagées au quotidien auprès des personnes en difficulté aurait du sens. Mais il faudrait pour cela qu’elles y (...)

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Se saisir des armes de l’État de droit
Publié le 23 août 2023
La loi DALO a mis les armes du droit à la disposition des personnes en difficulté de logement : elle leur permet, lorsque c’est nécessaire, de saisir un juge pour obtenir de l’État qu’il fasse appliquer leur droit à un logement décent et indépendant. Force est de constater cependant que la (...)

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"Logement d’abord" : vraie politique ou numéro d’illusion ?
Publié le 25 juin 2023
Après le vide des annonces faites à l’issue du Conseil national de la refondation, restait la promesse d’un nouveau plan « Logement d’abord », six mois après la fin du précédent. Présenté le 20 Juin, ce nouveau plan se place dans la continuité du premier, qu’il nous présente comme un succès (...)

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