Association DALO

Faire un don Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Appréciation de l’urgence et délai anormalement long


  • La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois, dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins
    433305 du 20 avril 2021 et 399710 du 13 octobre 2017
  • Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.
    454758 du 22 décembre 2022
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

Sauver l’encadrement des loyers !
Publié le 11 septembre 2025
Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une (…)

Lire la suite

Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

Lire la suite

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite