Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Appréciation de l’urgence et délai anormalement long


  • La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois, dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins
    433305 du 20 avril 2021 et 399710 du 13 octobre 2017
  • Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.
    454758 du 22 décembre 2022
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir


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