Association DALO

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27 décembre 2023 - n°472920

Le caractère inadapté du logement d’un prioritaire au titre du délai anormalement long doit être apprécié en tenant compte de l’état de santé et de handicap des occupants.


« 3. Pour établir le caractère inadapté du logement qu’elle occupait, Mme A... a soutenu, dans son mémoire du 16 décembre 2022, qu’elle partageait l’unique chambre de ce logement de 32m², situé au 4e étage sans ascenseur, avec son fils de 12 ans, reconnu en situation de handicap avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, présentant une hypoacousie, un souffle cardiaque avec insuffisance mitrale, des troubles cognitifs et des troubles de l’apprentissage, et que leurs conditions de logement faisaient obstacle à l’amélioration de son état. Par suite, en estimant qu’elle se bornait à se prévaloir du caractère sur-occupé et mal isolé de ce logement, le tribunal administratif s’est mépris sur les écritures dont il était saisi et a insuffisamment motivé son jugement. Il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, d’annuler ce jugement. »

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