Association DALO

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15 février 2013 - n°337717

Pour les prioritaires au seul motif du délai anormalement long, le recours en injonction est ouvert depuis le 1er janvier 2012 ; accepté à tort par le TA avant cette date, un recours est devenu recevable en cours d’instance.


« Résumé : 38-07-01 Le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation au titre d’un délai d’attente anormalement long est ouvert depuis le 1er janvier 2012. Si, avant cette date, une demande présentée par le bénéficiaire d’une telle décision n’était pas recevable dès lors qu’elle tendait à ce que le juge administratif fasse usage de pouvoirs dont il ne disposait alors pas, l’irrecevabilité se trouve couverte en cours d’instance par l’ouverture du droit au recours à cette catégorie de demandeurs ».

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