2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?

L’année 2022 sera marquée par des échéances importantes pour notre pays. C’est l’occasion de rappeler que les politiques nationales ont un impact décisif sur les conditions de logement de chacun, et en particulier des plus fragiles.

Force est de constater que la mandature qui s’achève laisse une situation dégradée. La stratégie affichée du « Logement d’abord » a été contredite par la réduction des APL et de l’effort de l’État pour la production de logements sociaux. On est passé de 124 000 logements sociaux financés en 2016 à 95 000 en 2021, et moins du tiers seulement de ces logements ont un loyer compatible avec les ressources des plus pauvres. Dans ce contexte, la loi DALO se trouve particulièrement malmenée : plus de 77 000 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO restaient à reloger fin 2020 et tout donne à penser que la file d’attente s’est encore allongée en 2021. Face à l’explosion du sans-abrisme, le Gouvernement a certes réévalué les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, mais avec un recours massif à de l’hébergement hôtelier, coûteux et inadapté aux besoins, en particulier pour les familles.

Des orientations nouvelles sont donc nécessaires. Elles devront conjuguer des mesures d’effet immédiat et une politique de moyen et long terme.

Des mesures d’effet immédiat s’imposent parce que, pour toute personne dépourvue de logement ou logée dans des conditions indignes, c’est aujourd’hui, c’est d’ici ce soir qu’une réponse doit être apportée. C’est pourquoi, sur chaque territoire où des personnes sont à la rue ou maintenues dans des situations indignes, un plan d’urgence est nécessaire. Il doit s’appuyer sur l’application effective des priorités d’attribution des logements sociaux, la mobilisation massive de logements privés conventionnés, l’ouverture de places d’hébergement dignes et de logements de transition. Il ne doit pas exclure le recours à la réquisition des logements et locaux vacants. Sur tout le territoire, l’État doit cesser de prêter le concours de la force publique pour procéder à des expulsions s’il n’est pas en mesure de proposer une solution de relogement. De la même façon il doit s’assurer qu’aucun jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance soit mis à la rue à sa majorité, et il doit assumer l’inconditionnalité du droit à l’hébergement. Personne ne doit dormir à la rue, en 2022, au pays de la déclaration des droits de l’homme.

Une politique de moyen et long terme est nécessaire pour produire de nouveaux logements abordables aux plus modestes. Cela ne pourra se faire sans effort budgétaire. Rappelons que, au moment où a été votée la loi DALO, l’État consacrait un milliard d’euros par an aux aides à la pierre. Aujourd’hui, non seulement il ne subventionne plus directement les logements sociaux mais il prélève 1,3 milliard par an dans les caisses des organismes Hlm. Est-ce normal alors que des citoyens ne sont pas logés ? Est-ce normal alors que les profits privés tirés de la pénurie de logements, eux, ne sont pas taxés ? L’État doit organiser les solidarités.
Bien sur, il ne peut pas agir seul dans une société décentralisée. Les collectivités territoriales ont des compétences majeures pour conduire des politiques de l’habitat adaptées aux besoins. Mais l’État doit assumer son rôle de garant du droit au logement : encourager les politiques locales ambitieuses, les soutenir financièrement, et sanctionner ceux qui ne respectent pas les obligations légales.

Tout cela ne demande pas de nouvelle loi : la loi DALO a très clairement fixé les obligations de l’État et elle lui a donné les prérogatives nécessaires. Les outils existent, on sait comment faire, et si l’État se trouve condamné par les tribunaux, c’est faute de s’être donné les moyens. Or ces moyens sont fort modestes eu égard à l’enjeu que représente le droit au logement, pour les personnes en difficulté et, collectivement, pour notre cohésion sociale. Ils sont d’autant plus légitimes que, aujourd’hui, le logement rapporte davantage à l’État qu’il ne lui coûte. En définitive, l’engagement que nous n’attendons des candidats à l’élection présidentielle est simple : nous leur demandons simplement de s’engager à faire ce qu’ils demandent aux citoyens : respecter la loi.

Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO