Décisions du défenseur des droits

Décision 2020-001 du 15 janvier 2020 relative à des refus opposés par la commission de médiation à des recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable.

À noter :
– Le fait que les demandeuses soient en situation de séjour irrégulier et fassent l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne met pas en cause leur droit à l’hébergement ;
– Le fait qu’une demandeuse bénéficie, au moment de sa demande, d’un hébergement temporaire, ne fait pas obstacle à ce qu’elle sollicite un hébergement stable et adapté à sa situation familiale.

Décision 2020-057 du 26 février 2020 relative au refus persistant d’une commission de médiation du DALO de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite par le tribunal administratif compétent.
À noter : Le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission de médiation et qu’en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait depuis le prononcé du jugement à exécuter, la commission a l’obligation de se conformer au dispositif du jugement.