Association DALO

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12 mars 2024 - n°475951

En produisant des documents montrant que son logement n’est pas desservi par ascenseur, et des pièces médicales relatives à son handicap et à ses difficultés à emprunter l’escalier, la requérante a démontré l’inadaptation de son logement au regard de son handicap.


« 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C..., invitée par le tribunal à produire " toutes pièces de nature à démontrer les caractéristiques de son logement et de ses accès ", a produit le 22 janvier 2023 de nombreuses pièces, notamment des photographies, dont il ressort que le sixième étage de l’immeuble, où sont situées les quatre pièces principales de son logement, n’est pas desservi par l’ascenseur de l’immeuble et que son logement n’est accessible, depuis le cinquième étage seul desservi par l’ascenseur, que par un escalier intérieur de dix-sept marches. En estimant dans ces conditions que la requérante, qui avait produit par ailleurs de nombreuses pièces médicales relatives à son handicap et à ses difficultés pour emprunter l’escalier, n’avait pas démontré l’inadaptation de son logement au regard de son handicap, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme C... est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué. »

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