Association DALO

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27 décembre 2023 - n°475167

La Comed ne peut ni être saisie par le préfet, ni proposer elle-même un logement au demandeur. L’annulation d’une décision de la Comed par le juge implique simplement que celle-ci réexamine la décision.


« 2. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun autre texte que la commission de médiation puisse être saisie par le représentant de l’Etat ni qu’il lui appartienne de proposer un logement au demandeur.
3. Il s’ensuit qu’en enjoignant au préfet du Doubs de saisir la commission de médiation du Doubs pour qu’elle propose de nouveaux logements à Mme A..., la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son jugement en tant qu’il prononce une telle injonction.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
5. Par son jugement du 17 avril 2023, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Doubs avait refusé de reconnaître Mme A... comme prioritaire et devant être relogée en urgence au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 431-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que la décision rejetant de son recours gracieux. Cette annulation implique seulement que la commission de médiation du Doubs réexamine, sur le fondement des mêmes dispositions, la demande de Mme A.... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

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