Association DALO

Faire un don
Bouton menu

12 mars 2024 - n°464524

Dès lors que la décision de la Comed sur recours gracieux substitue un nouveau motif au motif initial de rejet, c’est ce nouveau motif que le juge, saisi pour excès de pouvoir, doit examiner.


« 3. En premier lieu, en fondant sa décision de rejet du recours gracieux formé par Mme B... sur un motif pris de ce que la demande de logement social de Mme B... ne portait sur aucune commune du Val d’Oise, différent de celui de sa décision initiale, la commission de médiation a entendu rapporter cette décision initiale et lui substituer la décision rendue sur recours gracieux. Par suite, le recours formé devant le tribunal administratif par Mme B... ne pouvait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, que comme dirigé contre la décision de rejet de son recours gracieux, qui avait fait disparaître de l’ordonnancement juridique la décision initiale.
4. En second lieu, pour juger légale la décision rendue sur recours gracieux, le juge du fond s’est fondé sur la circonstance sur laquelle reposait la décision initiale, tenant à la régularité du séjour en France de Mme B.... En substituant ainsi à l’unique motif de la décision attaquée un nouveau motif, que les parties n’avaient pas été mises à même de discuter et qui n’avait pas été invoqué en défense par l’administration, le tribunal administratif a méconnu son office et entaché son jugement d’un vice de procédure. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que ce jugement doit, pour ce motif, être annulé. »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite

Un consensus politique pour mettre fin au sans-abrisme des enfants ?
Publié le 25 mars 2025
Pas une voix n’a manqué : par 341 voix pour sur 341 votants, le Sénat a adopté le 19 mars une résolution demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au sans-abrisme des enfants. Initié à l’Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin, repris au Sénat par Cécile Cukierman, (…)

Lire la suite

Non-assistance à personnes mal logées !
Publié le 13 février 2025
La France s’est donnée une des législations les plus avancées en matière de droit au logement, avec la loi DALO qui ouvre des voies de recours aux personnes mal logées ou non logées, avec également un code de l’action sociale et des familles qui donne à toute personne en détresse le droit (…)

Lire la suite