Association DALO

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20 octobre 2023 - n°464585

L’inadaptation du logement est établie lorsqu’il existe des troubles médicaux, y compris d’ordre psychologique, caractérisés comme présentant un lien direct et certain avec le maintien de l’intéressé dans son logement.


« 4. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
5. Pour établir que son maintien dans un logement inadapté était à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence, M. A... a soutenu devant le tribunal administratif de Montreuil qu’un accident provoqué par son fils avait entraîné le décès d’un enfant du voisinage proche et que le sentiment d’une hostilité du quartier à l’égard des membres de sa famille depuis cet accident était à l’origine, pour eux, de troubles psychologiques graves. En jugeant que M. A... ne pouvait utilement se prévaloir de telles circonstances, alors que l’existence de troubles médicaux, y compris d’ordre psychologique, est, lorsque ces troubles sont suffisamment caractérisés pour présenter un lien direct et certain avec le maintien de l’intéressé dans son logement, de nature à établir le caractère inadapté de celui-ci, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, l’annulation de son jugement. »

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