Association DALO

Faire un don
Bouton menu

31 décembre 2019 - n°432867

Le TA statue en premier et dernier ressort lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée par un prioritaire DALO ou, en cas de décès, par ses ayant droits au titre des droits hérités du défunt. Un appel est par contre possible si les ayants droits demandent indemnisation du préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.


« Résumé : 17-05-012 1) Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l’instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, destinées notamment à faciliter la saisine du juge administratif par le requérant, à permettre la poursuite à l’audience de la procédure contradictoire sur certains éléments et à favoriser un règlement rapide du litige. Relèvent ainsi de ces contentieux et, par suite, de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l’attribution ou le versement d’une prestation ou d’une allocation ou la reconnaissance d’un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l’aide ou de l’action sociale ou d’une aide en matière de logement ou du travailleur privé d’emploi, de même que sur les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l’encontre du bénéficiaire.,,,Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices imputés à la carence de l’Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ne peuvent être regardées comme relevant des litiges mentionnés à l’article R. 772-5 du CJA, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 811-1 du même code, que lorsqu’elles sont présentées par le bénéficiaire de la décision favorable de la commission de médiation ou, en cas de décès de celui-ci avant que ses droits à réparation n’aient été définitivement fixés, par ses ayants droit, au seul titre des droits hérités du défunt.,,,2) Les requérants ont demandé au tribunal administratif, non pas la réparation, en qualité d’ayants droit du demandeur, d’un préjudice qui aurait été subi par cette dernière du fait de son absence de relogement, mais celle de préjudices qu’elles estiment avoir personnellement subis, à raison du décès de leur parente qu’elles imputent à l’absence de relogement. Par suite, ce litige indemnitaire n’est pas au nombre de ceux mentionnés au 1° de l’article R. 811-1 du CJA. »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Attaquer la loi SRU, c’est porter atteinte au droit au logement.
Publié le 19 février 2024
Un mois après que le gouvernement sortant ait demandé aux préfets de ne plus reloger de pauvres dans les quartiers pauvres, le nouveau Premier ministre annonçait son intention de réduire l’obligation faite aux communes riches de produire du logement social. La conjugaison de ces deux (...)

Lire la suite

Associations, tenons bon en 2024 !
Publié le 26 janvier 2024
Les mesures les plus choquantes de la loi Immigration viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit notamment de la mise sous condition de délai de séjour du recours DALO et des APL, et des restrictions portées au droit à l’hébergement des personnes ayant reçu une (...)

Lire la suite

Commission de médiation : ne trichons pas avec la loi
Publié le 17 décembre 2023
Là où le nombre de logements est inférieur à celui des ménages, là où on ne construit pas assez de logements abordables, les préfectures sont logiquement en difficulté pour assumer l’obligation de relogement qui découle de la loi DALO. Face à ces difficultés, un prétendu réalisme s’insinue : « (...)

Lire la suite