Association DALO

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27 novembre 2020 - n°426214

Pour délier le préfet de son obligation à l’égard d’un prioritaire qui n’a pu être joint au moment de l’offre de logement, le juge doit rechercher si ce comportement avait le caractère d’un obstacle mis par l’intéressé à son relogement et s’assurer de l’adéquation du logement proposé.


« 3. En se fondant, pour procéder à la liquidation définitive de l’astreinte au motif que l’administration était déliée de ses obligations à l’égard de M. B..., d’une part sur la circonstance qu’il n’avait pu être joint au moment de la présentation d’une offre de logement, sans rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, ce comportement avait le caractère d’un obstacle mis par l’intéressé à l’exécution de la décision de la commission et, d’autre part, sur le fait que M. B... devait être regardé comme ayant refusé ce logement, sans rechercher si celui-ci répondait à ses besoins, le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d’erreur de droit. M. B... est, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l’annulation. »

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