Association DALO

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8 juillet 2019 - n°421077

Le Conseil d’État fixe à 2200€ le montant d’indemnisation d’une personne prioritaire DALO non relogée, vivant seule avec sa fille, pour une période de 4 ans et 5 mois (250€ par an et par personne).


"3. Par ailleurs, en estimant que le logement occupé par l’intéressé, bien que situé dans un foyer pour travailleurs relativement éloigné de son lieu de travail, n’était pas inadapté à ses besoins, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation."

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