Association DALO

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24 juillet 2019 - n°419366

Le Conseil d’État fixe à 4500€ le montant d’indemnisation d’une personne prioritaire DALO non relogée, vivant en hôtel avec 2 puis 3 enfants pour une période de 3 ans et 7 mois


« 6. Il résulte de l’instruction que M. D...est hébergé depuis le 20 mai 2016 dans un hôtel avec son épouse et deux puis, à compter de novembre 2016, trois enfants mineurs, dans une surface inférieure à 25 m2. En application des règles énoncées au point 2 ci-dessus, il y a lieu de prendre en compte pour la réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’a entraînés pour lui le maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation, le nombre de personnes composant son foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat, sans limiter ce nombre à celui qui est mentionné dans la décision de la commission. M. D... a été reconnu comme prioritaire et comme devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation du 26 juin 2015. Compte tenu du nombre de personnes ayant composé son foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui a débuté le 26 décembre 2015, et du fait qu’il résulte par ailleurs de l’instruction que son handicap rend difficile pour lui l’utilisation d’un escalier alors qu’il est logé au deuxième étage d’un hôtel sans ascenseur, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence dont la réparation incombe à l’Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une somme de 4 500 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. »

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