Association DALO

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2 août 2018 - n°414291

Une personne prioritaire DALO qui continue à vivre avec 3 enfants dans une chambre d’hôtel subit un préjudice dont l’indemnisation ne peut être limitée à 300€ pour plus de 3 ans.


« 3. Considérant qu’après avoir constaté que l’absence de proposition de logement engageait la responsabilité de l’Etat pendant une période de plus de trois ans, le jugement attaqué évalue les troubles subis par l’intéressée à 300 euros seulement, au motif notamment qu’il n’est pas établi que la chambre d’hôtel où elle a dû résider avec ses trois enfants présenterait le caractère d’un logement insalubre ou indécent ; qu’une telle évaluation du préjudice est entachée de dénaturation ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander que le jugement qu’elle attaque soit annulé en tant qu’il limite à 300 euros l’indemnité mise à la charge de l’Etat ; »

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