Association DALO

Faire un don
Bouton menu

26 juillet 2018 - n°413037

Une personne reconnue prioritaire DALO au motif qu’elle était dépourvue de logement, hébergée chez un tiers, subit un préjudice indemnisable dès lors qu’elle n’a pas reçu d’offre de logement, y compris si elle a entretemps été accueillie dans une résidence sociale.


« 3. Considérant qu’il suit de là qu’ayant constaté que le préfet n’avait pas proposé un logement à M. B...dans le délai qui lui était imparti, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, ne causait à l’intéressé aucun préjudice indemnisable, au motif qu’il disposait depuis le 23 août 2013 dans une résidence sociale gérée par une association d’un logement d’une surface suffisante pour une personne seule, alors qu’eu égard au caractère par nature temporaire d’un tel hébergement, M. B... demeurait logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent et subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, le requérant est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque ; »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

Lire la suite

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite

Un consensus politique pour mettre fin au sans-abrisme des enfants ?
Publié le 25 mars 2025
Pas une voix n’a manqué : par 341 voix pour sur 341 votants, le Sénat a adopté le 19 mars une résolution demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au sans-abrisme des enfants. Initié à l’Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin, repris au Sénat par Cécile Cukierman, (…)

Lire la suite