Association DALO

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26 avril 2018 - n°412559

Une personne, prioritaire DALO au motif qu’elle occupe un logement de transition, subit un préjudice indemnisable, dès lors qu’elle se trouve toujours dans la situation ayant motivé la décision de la Comed.


« 3. Considérant qu’il suit de là qu’ayant constaté que le préfet n’avait pas proposé un relogement à M. A...dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, n’avait pas causé à l’intéressé un préjudice lui ouvrant droit à réparation postérieurement au 28 octobre 2014, alors qu’il constatait que le requérant demeurait depuis cette date hébergé dans un foyer à titre provisoire, ce qui impliquait qu’il se trouvait toujours dans la situation qui avait motivé la décision de la commission, caractérisée par l’absence de logement et l’hébergement précaire ; que M. A... est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’il attaque en tant qu’il rejette ses conclusions indemnitaires pour la période postérieure au 28 octobre 2014 ; »

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