Association DALO

Faire un don
Bouton menu

11 avril 2018 - n°410505

Une personne, prioritaire DALO au motif qu’elle était dépourvue de logement (hébergée chez un tiers), subit un préjudice indemnisable dès lors qu’elle n’a pas reçu d’offre de relogement.


« 3. Considérant qu’il suit de là qu’ayant constaté que le préfet n’avait pas proposé un relogement à M. B...dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, ne causait à l’intéressé aucun préjudice indemnisable, alors qu’il était constant que la situation ayant motivé la décision de la commission perdurait et que M. B... justifiait de ce fait de troubles dans les conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions énoncées au point 2 ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque ; »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

Lire la suite

Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Publié le 8 septembre 2024
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de (…)

Lire la suite

Pour une France respectueuse des droits humains
Publié le 26 juin 2024
Est-il possible de parler de la loi DALO quand toutes les attentions sont tournées vers les élections législatives ? Pourtant, la grave crise politique que nous traversons n’est pas sans lien avec les renoncements que notre association constate, au quotidien, dans la mise en œuvre de cette loi. (…)

Lire la suite