Association DALO

Faire un don
Bouton menu

18 mai 2018 - n°406788

Pour rejeter une demande d’indemnisation en invoquant des circonstances ayant mis fin à l’urgence du relogement du prioritaire DALO, le TA doit établir que ces circonstances sont antérieures à l’expiration du délai de relogement.


« 3. Considérant que, pour rejeter la demande d’indemnisation de M. et Mme B..., le tribunal administratif de Nice a estimé que l’urgence à reloger M. B...avait disparu du fait de circonstances postérieures à la décision de la commission de médiation, notamment la séparation de l’intéressé et de son épouse ; que néanmoins le tribunal administratif, qui a relevé que la date de cette séparation n’était pas connue, ne pouvait sans commettre d’erreur de droit au regard des règles rappelées au point 2 ci-dessus écarter toute indemnisation pour la période antérieure à cette séparation, sauf à faire apparaître, ce qu’il n’a pas fait, que cette circonstance serait intervenue antérieurement à l’expiration du délai imparti à l’administration pour assurer le relogement de la famille ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l’annulation du jugement attaqué ; »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

Lire la suite

Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

Lire la suite

Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
Publié le 19 mars 2024
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi (...)

Lire la suite