Association DALO

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7 décembre 2017 - n°406388

La Comed ne doit pas se contenter d’examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s’il ressort du dossier qu’un autre motif peut être retenu. Le fait que le demandeur ait omis de donner suite à la procédure d’insalubrité engagée contre son bailleur est sans incidence sur l’appréciation du bien fondé de la demande.


« 4. Considérant, d’une part, que, devant la commission de médiation de Seine-Saint-Denis, M. B...a soutenu qu’il n’avait pas reçu de proposition adaptée à sa demande de logement social dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, qu’il était menacé d’expulsion et que son logement ne répondait pas aux exigences du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; que, devant le tribunal administratif, il a invoqué les désordres constatés dans ce logement par le service d’hygiène de la commune de Pierrefitte-sur-Seine ; qu’il a produit à l’appui de sa demande un rapport de visite rédigé le 6 février 2012 par un inspecteur de salubrité de ce service, dont il ressortait que son logement présentait dès cette époque de graves problèmes d’humidité et de moisissures ; que, pour écarter cette argumentation, le tribunal administratif a relevé qu’en tout état de cause, il ne justifiait pas être handicapé ou avoir la charge d’un enfant mineur ou handicapé, condition posée par les dispositions du huitième alinéa de l’article R. 441-14-1 du code de la construction lorsque le logement ne répond pas aux exigences du décret du 30 janvier 2002 ; qu’eu égard à l’argumentation qu’il développait, M. B...devait toutefois être regardé comme soutenant pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir, ce qu’il lui était loisible de faire, qu’à la date de la décision de la commission de médiation il se trouvait logé dans " des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux " au sens du cinquième alinéa du même article ; qu’en se bornant à examiner la situation de l’intéressé au regard des cas de priorité qu’il avait invoqués devant la commission de médiation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
5. Considérant, d’autre part, que la circonstance, également relevée par le tribunal administratif, que M. B...aurait omis de donner suite à la procédure civile d’insalubrité ouverte contre son bailleur en 2012 était sans incidence sur l’appréciation du bien fondé de sa demande ; »

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