Association DALO

Faire un don
Bouton menu

26 octobre 2017 - n°405984

Un prioritaire DALO non relogé dans le délai peut saisir le juge en référé pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.


" 1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande de fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie " ; ..
6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le préfet du Val-de-Marne n’a pas adressé à Mme A...de proposition de logement dans le délai qui lui était imparti pour exécuter la décision de la commission de médiation, lequel expirait le 1er mars 2014 ; que le motif qui a justifié la décision de la commission, tenant à ce que l’intéressée est logée avec ses trois enfants dans un appartement de transition, a perduré depuis cette date jusqu’au 3 mai 2017 ; que, dès lors, Mme A... justifie, pour cette période, d’un préjudice tenant à l’existence de troubles dans ses conditions d’existence ; qu’il suit de là que l’obligation dont se prévaut Mme A...à l’encontre de l’Etat n’est pas sérieusement contestable ; que, compte tenu des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis par la requérante, il y a lieu de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l’Etat doit être condamné à 3 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; "

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Encadrer le logement touristique pour préserver le droit au logement
Publié le 4 décembre 2024
Le tourisme est un élément important de l’activité économique, un vecteur de découverte culturelle et d’échanges. Il mérite donc l’intérêt de la puissance publique et, pourquoi pas, son soutien. Cependant il n’est pas acceptable que son développement conduise à la réduction de l’offre de (…)

Lire la suite

DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

Lire la suite

Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

Lire la suite