Association DALO

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26 octobre 2017 - n°404965

Le juge ne peut rejeter la demande d’indemnisation en se fondant sur le relogement du prioritaire DALO dans un logement privé sans rechercher s’il a existé une période pendant laquelle la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation a perduré et a été à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence.


"3. Considérant que, bien qu’ayant constaté que le préfet n’avait proposé un relogement à M. et Mme A...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif a rejeté leur demande d’indemnisation au titre des troubles dans leurs conditions d’existence au motif que les intéressés avaient, postérieurement à ces décisions, résidé dans un logement du parc privé d’une surface de 26 m² jusqu’à ce qu’un logement social leur soit attribué ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date leur relogement dans le parc privé était intervenu ni s’il avait existé une période pendant laquelle la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation avait perduré et avait été à l’origine de troubles dans leurs conditions d’existence, le tribunal n’a pas légalement justifié son jugement ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; "

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