Association DALO

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13 octobre 2017 - n°399710

La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.


« Résumé : 38-07-01 Il résulte du II de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du CCH et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.... ,,1) Toutefois, dans le cas particulier d’une personne se prévalant uniquement du fait qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 du CCH, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l’intéressé dispose déjà d’un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.... ,,2) Cas d’un demandeur n’ayant pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement social présentée treize ans auparavant. La commission ne peut légalement fonder un refus sur le fait que l’intéressé dispose d’un logement dans le parc privé, alors que le loyer acquitté excède ses capacités financières. »

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