Association DALO

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27 mai 2016 - n°396853

Toutes les astreintes dues par l’État au titre de la non application des décisions des Comed font l’objet de versements semestriels, sans que le juge ait à intervenir avant la liquidation définitive.


Depuis la loi de finances 2016, le versement des astreintes dues par l’État au FNAVDL suite aux recours en injonction fait l’objet de versements provisoires tous les six mois, sans que le juge ait besoin de prononcer une liquidation provisoire. Lorsque le préfet constate que le demandeur a été relogé, il demande au juge de prononcer la liquidation définitive. Interrogé par le TA de Montreuil, le CE confirme ces modalités et indique qu’elles s’appliquent y compris aux astreintes antérieures au 1er janvier 2016.

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