Association DALO
La carence de l’État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d’existence.
Cf. 382872 du 13/07/2016 « Considérant … que M. A... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ».
Le CE casse la décision du TA qui n’avait pas retenu le préjudice. Il renvoie vers le TA pour en fixer le montant.
