Association DALO

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8 juillet 2016 - n°381333

La notion de logement dangereux ne doit pas être restreinte aux seules caractéristiques physiques du logement. Le fait que le demandeur soit déjà locataire d’un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO.


« Considérant qu’il ressort des termes de la décision attaquée de la commission de médiation du département de Paris qu’elle est motivée par le fait que " la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission " et " qu’en outre (...) Mme A...est déjà locataire dans le parc social " ; qu’il ressort de la demande présentée par Mme A...devant la commission que l’intéressée se prévalait d’une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance dans l’immeuble même où était situé son logement, dont certains l’avaient visée personnellement ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il appartenait à la commission de prendre en considération une telle situation si elle était établie ; que, par ailleurs, la circonstance que la demanderesse était déjà locataire d’un logement social n’excluait pas qu’elle puisse être désignée comme prioritaire et devant être logée d’urgence, si son logement présentait les caractéristiques mentionnées à l’article R*. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; »

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