Association DALO

Faire un don
Bouton menu

11 décembre 2015 - n°376768

En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d’une erreur des services, le jugement du TA est entaché d’irrégularité et d’une dénaturation des pièces du dossier.


« Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application " ; que le tribunal administratif a omis de viser et d’analyser le mémoire enregistré au greffe le 1er août 2013 par lequel Mme B...apportait la preuve de ce que la radiation de sa demande de logement, qui lui était imputée par le préfet, résultait d’une erreur des services de la mairie de Paris ; que le jugement attaqué est, ainsi, entaché d’irrégularité ; qu’en outre, se fondant sur la circonstance que l’intéressée avait renoncé à sa demande le 27 avril 2012, le tribunal en a déduit que la carence de l’administration était limitée à la période du 20 décembre 2011 au 27 avril 2012 ; que ce motif est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier ; que le jugement doit, par suite, être annulé »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Pour une France respectueuse des droits humains
Publié le 26 juin 2024
Est-il possible de parler de la loi DALO quand toutes les attentions sont tournées vers les élections législatives ? Pourtant, la grave crise politique que nous traversons n’est pas sans lien avec les renoncements que notre association constate, au quotidien, dans la mise en œuvre de cette (...)

Lire la suite

Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

Lire la suite

Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

Lire la suite