Association DALO

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11 décembre 2015 - n°376768

En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d’une erreur des services, le jugement du TA est entaché d’irrégularité et d’une dénaturation des pièces du dossier.


« Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application " ; que le tribunal administratif a omis de viser et d’analyser le mémoire enregistré au greffe le 1er août 2013 par lequel Mme B...apportait la preuve de ce que la radiation de sa demande de logement, qui lui était imputée par le préfet, résultait d’une erreur des services de la mairie de Paris ; que le jugement attaqué est, ainsi, entaché d’irrégularité ; qu’en outre, se fondant sur la circonstance que l’intéressée avait renoncé à sa demande le 27 avril 2012, le tribunal en a déduit que la carence de l’administration était limitée à la période du 20 décembre 2011 au 27 avril 2012 ; que ce motif est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier ; que le jugement doit, par suite, être annulé »

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