Association DALO

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28 mars 2013 - n°347794

Le refus de suivre un accompagnement social prescrit par la Comed délie l’administration de son obligation de relogement


« Résumé : 38-07-01 Lorsque, sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d’accompagnement social qu’elle estime nécessaires au logement d’un demandeur prioritaire, le refus de ce dernier de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle. »

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