Association DALO

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1er août 2013 - n°345128

Saisi par un prioritaire DAHO pour annuler une décision rejetant l’injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre. Il déclare ne pas avoir lieu de statuer.


« 1. Considérant que le pourvoi de M. A...tend à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu’il résulte de l’instruction qu’une offre d’accueil dans une structure d’hébergement a été faite à M.A... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 27 décembre 2011 ; que, par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... ; »

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