Association DALO

Faire un don
Bouton menu

4 février 2010 - n°334958

Le Conseil d’État rejette un référé visant à suspendre la circulaire du 23 octobre 2009 qui, suite à la loi du 23 mars 2009, définit les modaiités de l’affectation d’un quart des attributions du 1% logement au relogement des prioritaires DALO (cf. 334917 du 15/11/10 sur le fond)


« Considérant que, pour justifier d’une situation d’urgence, l’OFFICE PUBLIC D’HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT soutient que la présentation par le préfet d’un seul candidat par logement, en dérogeant à la règle, posée par l’article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, selon laquelle les commissions d’attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, restreint la faculté de choix de la commission d’attribution, risque d’entraîner la vacance de logements sociaux si le candidat relevant du DALO n’est pas retenu par la commission et empêche les bailleurs sociaux de garantir la mixité sociale, qui est un objectif fixé par l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation ; que toutefois la limitation du choix offert à l’organisme bailleur ne porte pas une atteinte grave à son fonctionnement rendant nécessaire la suspension de la circulaire dans l’attente du jugement de l’affaire au fond ; qu’il en est de même du risque, hypothétique, de vacance d’un logement, dans l’attente d’une nouvelle réunion de la commission d’attribution, si celle-ci ne retient pas, pour un logement donné, le candidat relevant du DALO ; que l’atteinte à la mixité sociale n’est pas démontrée ; qu’ainsi, la condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de l’OFFICE PUBLIC D’HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFFICE PUBLIC D’HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT la somme demandée par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

Lire la suite

Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
Publié le 19 mars 2024
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi (...)

Lire la suite

Attaquer la loi SRU, c’est porter atteinte au droit au logement.
Publié le 19 février 2024
Un mois après que le gouvernement sortant ait demandé aux préfets de ne plus reloger de pauvres dans les quartiers pauvres, le nouveau Premier ministre annonçait son intention de réduire l’obligation faite aux communes riches de produire du logement social. La conjugaison de ces deux (...)

Lire la suite